AUX AFFAIRES FAMILIALES: LE POULIQUEN Jean-François LE GREFFIER: NICLAEYS Géraldine ORDONNANCE DE CLOTURE : 07 Mai 2024 DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 16 Mai 2024 JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE

AUX AFFAIRES FAMILIALES: LE POULIQUEN Jean-François LE GREFFIER: NICLAEYS Géraldine ORDONNANCE DE CLOTURE : 07 Mai 2024 DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 16 Mai 2024 JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 58Z Minute n° 24/84 N° RG 23/01725 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7IN 3 copies GROSSE délivrée le22/01/2024 àMe Christian DUBARRY

Audition par le Juge des Tutelles possible sans atteinte à la santé : inutile pour le moment. (...) 11.

En l’espèce, en application de ce texte, l’ordonnance du juge de la mise en état du 18 novembre 2024, rejetant une demande d’expertise, n’a pas l’autorité de la chose jugée, dès lors qu’elle ne statue

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 13 janvier 2023.

associés en vue de l'approbation des comptes annuels et mandater un notaire pour procéder à un partage partiel des actifs ; - dire et juger que le liquidateur de la SCI du [Adresse 3] devra procéder

Par ordonnance du 5 août 2022, le juge de la mise en état a rejeté l'exception de procédure soulevée par la société DIGIMIND et tendant à l'annulation de l'assignation, et renvoyé au fond l'examen des

L’instruction de la procédure ayant été close par ordonnance du 4 septembre 2025, l’affaire a été appelée à l’audience du 16 octobre 2025 devant le juge aux affaires familiales qui en a délibéré et a rendu

Enfin, il déclare que Madame [T] [V] ne lui a jamais communiqué les justificatifs tel qu’imposé par le jugement du juge aux affaire familiales du 22 juillet 2016.

Dans le cadre de l'instruction de l'affaire, le juge de la mise en état, par ordonnance du 7 juin 2018, a ordonné un sursis à statuer dans l'attente des suites d'une procédure d'instruction pénale en cours

Le juge aux affaires familiales a vérifié qu'il n'existait pas de procédure d'assistance éducative concernant les enfants. L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 octobre 2025.

MOTIVATION : Sur l'indu et la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir tout

L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 janvier 2024 et l’affaire renvoyée à l’audience de plaidoirie du 8 avril 2024 puis renvoyée à l’audience du 13 mai 2024.

Suivant ordonnance du juge de la mise en état rendue le 19 février 2025, l'instruction a été close le 05 juin 2025 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 12 juin 2025.

de l’acte lui-même (non pas 6453 mais n° 4242, dressé en 2016) et enfin et surtout qu’il est incohérent puisque le jugement d’annulation comporte la même date que le jugement supplétif, c’est à dire le

Par ordonnance en date du 29 novembre 2017, le juge des référés a débouté les consorts [F] de leur demande de provision en raison de l’existence d’une contestation sérieuse.

de recevoir cinq enfants du mercredi 31 octobre 2018 au vendredi 8 novembre 2018 inclus.

La clôture de l’instruction est intervenue le 2 mars 2023, par une ordonnance du même jour.

de cause, - JUGER que la société [13] s’en rapporte à la décision à intervenir du juge des référés sur l’intérêt légitime de Mmes [G] et [V] [J] à obtenir la communication des pièces et informations qu