- Sur l’exécution provisoire : Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile que "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins

Sur l'exécution provisoire L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droits exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Madame [E] [W] sera en conséquence déboutée de sa demande d'expertise.

Cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de PARIS du 23 novembre 2022.

Par décision rendue le 26 janvier 2021, le tribunal de commerce de LYON a donné acte aux demandeurs de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre de Madame [Y] [L] et Monsieur [B] [E].

En outre, le défendeur souligne que le demandeur a reconnu avoir volontairement incendié son véhicule, dans un premier temps, qualifiant cet acte " d'appel à l'aide, car il ne s'en sortait pas financièrement

L'affaire, appelée pour la première fois à l'audience du 11 mai 2023, a été renvoyée à la demande des parties le 15 juin 2023, puis plaidée le 6 juillet 2023, à la suite de la demande formée en ce sens

Par conclusions notifiées le 17 février 2022, le syndicat Confédération paysanne est intervenu volontairement à l’instance au soutien des demandes principales et a présenté une demande indemnitaire, après

d’instance, précisant et ajoutant les demandes suivantes : - la condamnation de M.