Or, une mesure d'expulsion aurait pour Monsieur [N] [M] de graves conséquences. Pour ces raisons, il conviendra de faire droit à la demande de sursis de Monsieur [N] [M].

, - leur octroyer un délai de grace de deux ans ; - dire que cette somme ne sera pas productive d'intérêts, En tout état de cause, - Débouter la SA YOUNITED de ses demandes, fins et conclusions

C’est en cet état que par acte du 26 janvier 2026, la société S.A BNP PARIBAS a assigné Monsieur [K] [L] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE à l’effet de :

de délai de grâce ; o dire que faute par M.

Ainsi, la demande de délai de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire formée par M. [I] [L] ne saurait prospérer.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il convient donc de lui accorder un délai de grâce de quatre mois pour quitter les lieux et trouver une solution de relogement.

En application de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Le résident ayant selon elle manqué de manière grave ou répétée au règlement intérieur, ainsi que cela est constaté par constat d'huissier, le bail s'est trouvé résilié en application de l'article R633

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

de délai de grâce, - ordonner à Monsieur [M] [P], ainsi que tout occupant de son chef, de libérer les lieux sis 141 rue Lenain de Tillemont n°229, 93100 MONTREUIL, dans un délai de 48 heures à compter

d'un délai de grâce par les défendeurs n'est ni précisée dans sa durée, ni motivée,la demande d'un délai de paiement est irréaliste puisqu'il sera impossible pour les défendeurs de rembourser le crédit

Il demande également que durant le délai de grâce, les sommes dues ne produisent pas intérêt.

-Débouter Madame [G] de sa demande tendant à l’octroi d’un délai de grâce de 8 mois.

droit concernant la demande d'article 700 du code de procédure civile faire par la demanderesse.

DEMANDERESSE : S.C.I.

DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M.

à indemnité d'éviction, en application de l'article L.145-17 du code de commerce, pour motif grave et légitime.

et de demander le remboursement des fonds avancés en application d'une clause résolutoire.

Pour ces raisons, il conviendra de faire droit à la demande de sursis de Monsieur [B] [R].