Il est de droit que cette indemnité d’occupation doit être fixée selon la valeur locative (Pourvoi n°06-17.766) et que dès lors qu’ils respectent ce principe de fixation, les juges du fond disposent d’

Réponse du tribunal Il appartient au juge du fond, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’apprécier la force probante des éléments qui lui sont soumis.

C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date du 21 février 2024, Monsieur [A] a fait assigner Madame [R] devant le juge aux affaires familiales aux fins de : Dire et juger que

La résidence principale est entendue comme le lieu du principal établissement, et l’occupation à titre de résidence principale est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond.

La détermination du montant de l'indemnité d'occupation relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Madame [E] ne conteste pas occuper le bien depuis la séparation du couple.

fondement du trouble anormal de voisinage, outre l’indemnisation de son préjudice en lien avec la réalisation des travaux depuis son fonds et de son préjudice de jouissance.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 19 octobre 2021, Mme [P] [T] demande au juge aux affaires familiales de : dire et juger Mme [P] [T] recevable et bien fondée en ses demandes

Le choix du mode mandataire ou du mode prestataire relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, qui recourent en général au mode prestataire, dès qu’il est demandé, lorsque le préjudice

être rappelé que la demande de prestation compensatoire peut être rejetée même si les conditions de l'article 270 sont remplies, sous deux conditions : 1°) l'équité le commande, ce qui relève de l'appréciation

Le juge du fond a un pouvoir souverain d’appréciation des conditions de cette attribution.

du litige sur la base des avis communiqués, lesquels constituent un élément de preuve parmi d’autres soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond.

Ni la SARL TEBAG, ni madame [O] n'ont reconclu au fond après le jugement rendu le 18 décembre 2018.

au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

dossier revienne devant le tribunal de grande instance de Grasse pour y être de nouveau enrôlé après le dépôt du rapport d’expertise ; DIT qu’en cas de désaccord sur des questions relevant de l’appréciation

souveraine des juges du fond En l'état de cette jurisprudence, la demande de démolition et de reconstruction pouvait faire l'objet d'un contrôle de proportionnalité lorsqu'elle était formée au titre de

Juger que Monsieur [J] est mal fondé à solliciter les pénalités.

relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Il est également de jurisprudence constante que le fondement juridique peut se déduire de la demande et qu'il appartient au juge d’apprécier la validité de l'assignation au regard de l'objet de l'action

Il n’y a cependant pas lieu à référé sur la demande de résiliation judiciaire formée à titre subsidiaire par la SAS FA BODY TECH CONCEPT [Localité 1], celle-ci relevant de l’appréciation souveraine des

Cependant, si les époux [X] font valoir que le juge des contentieux de la protection a compétence exclusive pour connaître des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat