Two ;Condamner la SCI A9 CITY à verser à la Société Local Company Finance Two la somme de 64 008 euros en restitution de l’indemnité d’immobilisation indûment versée ; Ordonner à la SCI A9 CITY de demander

Sur les principes d’indemnisation : Le Code de l’expropriation énonce les principes d’indemnisation suivants : - article L 321-1 : les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice

Enfin, Monsieur [J] [D] a réclamé une indemnité de 1800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Décision du 04 Avril 2024 Minute n° 24/65 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 04 Avril 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:

LITIGE Par acte d’huissier du 8 avril 2021, Madame [X] [S] assigne en responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil, Monsieur [G] [I] et la SARL [G] [I], aux fins de les voir l’indemniser

d’éviction due au preneur et le montant de l’indemnité d’occupation due par le preneur à compter de la fin du bail.

d’éviction et le montant de l’indemnité d’occupation, sollicitant que les dépens soient réservés.

SOCOGEST FD un congé sans offre de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction à effet au 31 mars 2024.

d’éviction due au preneur et le montant de l’indemnité d’occupation due par le preneur à compter de la fin du bail.

NOVELAD un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 30 septembre 2023.

DELMONT aux fins d’obtenir la désignation d’un expert chargé notamment, d’évaluer le montant de l’indemnité d’éviction due au preneur et le montant de l’indemnité d’occupation due par le preneur à compter

DAVID 26 aux fins obtenir la désignation d’un expert chargé notamment, d’évaluer le montant de l’indemnité d’éviction due au preneur et le montant de l’indemnité d’occupation due par le preneur à compter

Par acte délivré le 10 novembre 2021 la société CPPJ a refusé le renouvellement du bail et a offert au locataire le paiement d'une indemnité d'éviction.

la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, aux fins de saisie immobilière des droits immobiliers appartenant aux époux [P] financés

Elle a expliqué qu'auparavant elle touchait seulement le RSA mais qu'à ce jour elle percevait des indemnités journalières de 1300 € et qu'au surplus, elle avait reçu une aide financière.

31600 MURET ☎ : 05.61.51.96.55 @ : civil.tprx-muret@justice.fr NAC: 53B N° RG 25/00077 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TZNF JUGEMENT N° 25/00132 DU : 04 Avril 2025 Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

DÉCLARE l’action de la SAS MCS ET ASSOCIES venant aux droitsde la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE régulière, recevable et fondée.

le montant de l’indemnité due au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à 7% du capital restant dû n’est pas abusive dès lors que l’indemnité n’excède pas le plafond réglementaire.

Par acte du 29 avril 2024, la SA IMMOBILIERE 3F a fait délivrer à la SARL ANEV un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 31 octobre 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EXPROPRIATION.