des loyers connu à la date de révision publiée par l'Insee.

MOTIFS En l'absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.

Il a reconnu devoir la somme réclamée et a indiqué que le couple envisageait de déposer un dossier de surendettement compte tenu de ses difficultés financières.

Cette notification fait bien mention des voies et délais de recours.

Mme [Y] l'a contestée et par jugement du 8 janvier 2019, le juge d'instance de Lille a : - déclaré Mme [Y] recevable en son recours, - fixé, pour les besoins de la procédure de surendettement, les créances

[B] - SAS [12] - CPAM 74 Copie délivrée le : à : - Me BONNET CHANEL - Me LOCATELLI Retour AR demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 08

Que l’absence de recours préalable obligatoire est sanctionnée par l’irrecevabilité du recours juridictionnel.

En l’espèce, Madame [G] [O] a formé son recours dans les forme et délai légaux de sorte qu'il doit être déclaré recevable.

certifiée conforme à l’original à : Madame [B], Monsieur [F] délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant

tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant

ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

UNICIL demande le bénéfice de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 6.400,70 euros arrêtée au 31 décembre 2023. Madame [P] [X] bien que citée à étude, ne comparait pas.

[X] [Y] a saisi la commission de recours amiable statuant en matière médicale d’une contestation de la décision du 4 octobre 2023 relative à la reprise.

L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l

Mme [A] [R] [C] a comparu en personne et reconnu le montant de la dette locative, mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en sollicitant les plus larges délais de paiement.

Par arrêt du 12 février 2025, la cour d’appel de [Localité 10], statuant sur l’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance du 23 avril 2024, a confirmé l’ordonnance déférée sauf en ce qu’elle a déclaré

Localité 1] représenté par Maître Perrine JACQUET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant

Immobilière sociale 59, n’ayant pas mis en œuvre la procédure en révision des loyers telle que prévue par l’article 17-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 a commis une faute de gestion. 31. M.

Le Conseil d’état a, par ordonnance en date du 7 janvier 2022, rejeté le recours introduit par la SARL ARMOS, et par décision en date du 11 mai 2023, rejeté le recours en révision formé par cette dernière

Par courrier reçu le 2 septembre 2020, Madame [U] [F] a saisi la Commission de recours amiable de la CPAM d’un recours contre cette décision, faisant valoir que les déclarations de ses revenus avaient