MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 25 Septembre

Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur les dépensMonsieur [D] [V] succombant, il sera tenu aux dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION I/ SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

de l'article 695 du code de procédure civile.

La partie qui succombe est condamnée aux dépens tels qu'énumérés à l'article 695 du Code de Procédure Civile.

. **** Ainsi que le permet l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens.

avocats au barreau d’AJACCIO Le Syndicat secondaire des Copropriétaires « [Adresse 4]», sis [Adresse 5] à 20000 AJACCIO, immatriculé au registre national d’immatriculation des copropriétés sous le n°AG9-854

La computation de ce délai de 30 jours s'effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

civil.

au 21 mars 2023, -3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de l’organisation judiciaire a, page 5 dans le PAR CES MOTIFS : -fixé l’indemnisation complémentaire de Monsieur [V] [P] comme suit: - 3 500 € au titre des souffrances endurées, - 8 850 € au titre du

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

civil, Vu les articles 834, 835 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, [...]

de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.