Il sera dit, en application de l’article 1231-6 du code civil que cette somme produira intérêt au taux légal à compter de la date de l’assignation.

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

1231-6, alinéa 3, du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts

Sur les dommages et intérêts Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1231-6 et 1344-1 du code civil.

Sur les dommages et intérêts Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

L'article 1231-6, alinéa 3, du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard

Sur la demande au titre des dommages et intérêts L'article 1231-6 alinéa 3 du code civil prévoit que « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant

1231-6 du code civil.

L'article 1231-6, alinéa 3, du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts

dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.

700 du code de procédure civile, outre les frais de recouvrement.

L'article 1231-6, alinéa 3, du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts

Sur les dommages et intérêts Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 2 200 € de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, - 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

1231-6 alinéas 3 du Code civil, - Condamner Monsieur [O] [P] et Madame [C] [E] épouse [P] au paiement des loyers impayés, - Condamner Monsieur [O] [P] et Madame [C] [E] épouse [P] au paiement d’une indemnité