Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice

Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante,

1231-7 du code civil au paiement de la somme de 800,00 € ; - condamner Madame [Z] [M] à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le demandeur en vertu de l'article 700 du code de procédure

1231-7 du code civil au paiement de la somme de 800,00 € ; - condamner Monsieur [L] [R] à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le demandeur en vertu de l'article 700 du code de procédure

En conséquence, il convient de la condamner à verser à la société ALSACE HABITAT la somme de 4021,04 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en application de l’article 1231-7

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation portera intérêt au taux légal à compter du 31 janvier 2025, date de l’assignation.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Cette somme portera intérêts à compter, non de la mise en demeure, mais à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil.

En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile, - ordonné l’exécution provisoire, - renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 14 novembre 2022 pour production de la créance définitive de la CPAM

[F] [N], citée à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil, en raison de son caractère indemnitaire.

des loyers et charges aux dates voulues, ceci constituant une résistance abusive, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir au visa de l’article 1231-7 du code civil ; - de condamner

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts