AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
663134a619f939ca6242d076
2 avril 2024
2 avril 2024
juin 2023, outre intérêts postérieurs ∙de dire que les intérêts se capitaliseront en application de l’article 1343-2 du Code Civil ∙de dire n'y avoir lieu d'écarter l’exécution provisoire ∙de condamner
Source officiellePage 10 sur 706
Quatrième Chambre
67f80ae6cf40727a0043afa9
1 avril 2025
1 avril 2025
Le CRÉDIT LOGEMENT pourra capitaliser les intérêts échus pour une année entière à compter de l’assignation du 3 juin 2024, date de la demande, dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code Civil
Source officielle