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14 115 résultats pour « article 1343-2 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

663134a619f939ca6242d076

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

juin 2023, outre intérêts postérieurs ∙de dire que les intérêts se capitaliseront en application de l’article 1343-2 du Code Civil ∙de dire n'y avoir lieu d'écarter l’exécution provisoire ∙de condamner

Source officielle

Page 10 sur 706

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TJ

Quatrième Chambre

67f80ae6cf40727a0043afa9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le CRÉDIT LOGEMENT pourra capitaliser les intérêts échus pour une année entière à compter de l’assignation du 3 juin 2024, date de la demande, dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code Civil

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

671bdcd019aff698a4ee27c8

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il est demandé par la requérante la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343–2 du Code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a19e006cdc6046d4768e4dd

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1343-2 du Code civil, - la condamner à payer 733 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a173e27cdc6046d4725e019

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

, 1343-2 du code civil et L.312-39 et R.312-35 du code de la consommation, de : - Déclarer la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE recevable et bien fondée en ses prétentions - Dire et juger que la déchéance

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

69d6d50ccdc6046d4792db18

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1231-6, 1344 et 1344-1 du Code civil.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a174a81cdc6046d4726cae7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1343-2 du code civil,650 euros, au titre des frais contentieux en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,1 000 euros à titre de dommages et intérêts,1 000 euros au titre de l’article

Source officielle
TJ

Référés

6a10b8bfcdc6046d479cbdd1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente procédure ; - ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a10bba6cdc6046d479cf7d4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f734bcdc6046d477e387e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

des intérêts échus dus sur une année entière en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, - De condamner in solidum les défendeurs au paiement des entiers dépens, incluant les frais

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0b6ad7cdc6046d471dc8da

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - Condamner la société civile immobilière Judamigal à payer à Monsieur [B] [C] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

PPEP Référés JCP

6a160b45cdc6046d470832a4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il y a lieu de dire que les intérêts échus par année entière se capitaliseront en vertu des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d80c5ccdc6046d47b07e72

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

2305 ancien et 1343-2 du code civil, Subsidiairement vu les articles 2308 et 1343-2 du code civil, - Condamner Monsieur [J] [P] au paiement de la somme de 87.043,58 euros majorés des intérêts de retard

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b89872cdc6046d47e95986

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b89a90cdc6046d47e98109

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

1343-2 du code civil, - la condamner au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi que de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a29fcdc6046d479b0f13

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1a3ecdc6046d475b9ca2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

1343-2 du code civil, - ordonner la restitution du véhicule de marque KIA type SPORTAGE 2.0 CRDI 136 ACTIVE immatriculée CL-872-1F sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification

Source officielle
TJ

PC CIVIL REFERES

69e2ad30cdc6046d479fbdb5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

1343-2 du code civil ; - condamner Madame [S] [H] à régler à la S.C.I.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd7acdc6046d472bb878

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1343-2 du code civil,n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette,condamner Monsieur [X] [S] au paiement de la somme de 500 euros sur le

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

69e13d02cdc6046d477de6f6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

1343-2 du code civil.

Source officielle