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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
6a15e23bcdc6046d47052a0d
18 mai 2026
145 du Code de procédure civile.
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18° chambre 3ème section
686d62c3a2273490db10820f
8 juillet 2025
1231-4 du code civil et des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce.
Service des référés
69d6a509cdc6046d478f1eb1
8 avril 2026
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Référés
686823c04965b5d9df31996e
1 juillet 2025
21, 143, 145, 147 et 263 du Code de procédure civile Vu la jurisprudence citée Vu les pièces DEBOUTER Monsieur [L] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions RENVOYER les parties à concilier devant
69d7f06acdc6046d47ae7033
7 avril 2026
12CH JCTX Civil - 10000 €
6a0f869dcdc6046d477fe739
21 mai 2026
Sur l’expertise judiciaire : L’article 144 du code de procédure civile dispose que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments
DROIT COMMUN
686846e84965b5d9df328175
4 juillet 2025
Il fonde sa défense sur les articles 143, 144, 232, 696 et 700 du code de procédure civile, 1217 et 1244-1 du code civil.
PAC - Contentieux
6946e86375782d5f0605ae7f
18 décembre 2025
Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 143 du code de procédure civile « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure
Chambre 6/Section 3
65a5809f919da7c4f1759dee
15 janvier 2024
Sur la demande d’expertise La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.
69de85d8cdc6046d473c280c
13 avril 2026
2ème chambre 2ème section
65b40707753f879640d608d5
26 janvier 2024
Sur ce En application des dispositions des articles 143, 144 et 263 du code de procédure civile, les faits dont dépendent la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet
Chambre 1/Section 5
69dd3041cdc6046d471e728e
[L] [S], la société SAS 3D HOUSE ainsi que la société SARL GEO-INFRA aux fins d'obtenir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert pour donner un avis sur les désordres
69de85d1cdc6046d473c2794
Serv. contentieux social
69d69936cdc6046d478e3789
3 avril 2026
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. » Aux termes du V de l’article R. 142-1-A du même code, « V. − le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6
697a131bcdc6046d47fb72c3
12 janvier 2026
Sur la mesure d’instruction : L'article 145 du code de procédure civile énonce que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
4ème Chambre
6a0cbdfbcdc6046d473b0552
19 mai 2026
L'article L. 145-14 du même code dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
67114fa855a2a6f00e5560b3
11 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
4ème chambre
6781820c6d34da2cbdcdc987
9 janvier 2025
Par conclusions d’incident du 14 juin 2024, la SCI BC2E IMMOBILIER a sollicité du juge de la mise en état, au visa des articles 780 et suivants du code de procédure civile, ensemble l’article 145 du même
8ème chambre
686ec5c772b5e5e648cb9f44
7 juillet 2025
ORDONNER la désignation d’un expert judiciaire pour confirmer la valeur locative des locaux à 960 000 € par an, en application notamment des articles 143, 145, 232 et 263 du Code de procédure civile, et
POLE CIVIL - Fil 3
6984117bcdc6046d47f587cd
6 janvier 2026
Les article 1917 et suivants du code civil précisent le régime du contrat de dépôt.