[U] [A], interprète en arabe, assermenté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Selon l’article L741-1 du CESEDA, l’autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L731-1 lorsqu’il ne présente

63 et 63-1 du CPP et de l'article R 743-2 du CESEDA qui exige que toutes les pièces utiles justificatives soient produites.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour

X se disant [J] [M] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de la durée excessive de la fin de garde à vue Il résulte des dispositions de l'article 63 du code de procédure pénale que la durée

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L.744-2.

[Z] [N], notifiée à l’intéressé le 30 juin 2025 à 12h05 ; Vu le recours de M.

L'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger et

[R] [X] ; Dossier N° RG 25/02540 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES CONCLUSIONS D’IRREGULARITE 1) Sur l’irrégularité du contrôle d’identité Attendu que l'article 78-2 alinéas 1 a 6 du code de procédure

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 juin 2025 par le préfet de Seine [

L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 09 septembre 2025 par le préfet du VAL DE MARNE faisant

RG 25/02603 Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Drella BEAHO, greffier lors des débats, et de Audrey WAVRANT, greffier lors du délibéré ; Vu les articles

rétention administrative Ordonnance du 06 Juillet 2025 Dossier N° RG 25/02626 Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Karima BOUBEKER, greffier ; Vu les articles

[T] [G], notifiée à l’intéressé le 30 juin 2025 à 09h30 ; Vu le recours de M.