Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
65c3d966c432ce7d11a6f03c
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L145-34, avant-dernier alinéa du code de commerce.
Source officielleSection des Référés
66f1bae8f204fb785cd3dd41
12 juillet 2024
12 juillet 2024
SUR CE Vu l’article 127-1 du code de procédure civile aux termes duquel à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c7dd062d9f810e8b3e
1 avril 2025
1 avril 2025
commerce, Vu l’article R. 145-6 du Code de commerce - Recevoir Madame [I] [E], Monsieur [D] [E] et Monsieur [N] [E] en l’exploit introductif d’instance et les déclarer bien fondés, - Dire et juger que
Source officielleChambre des Référés
67880f01c21c0e53e7908ae2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R93-II-3° du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS Statuant sans audience, par mise à disposition au greffe, Vu les articles 462 et 463 du Code de procédure civile, Rectifions l’ordonnance de
Source officielleS.I
697d32cacdc6046d4754610e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Or, l’article L 526-22 du code de commerce énonce que « seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de
Source officielleChambre 1
69d6b70bcdc6046d4790656a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la responsabilité de la SCI LA BOISSIERE DE KERILIN Il résulte des articles 1240 et 1241 du Code civil que celui causant un dommage à autrui, y compris par imprudence ou négligence, lui doit réparation
Source officielleChambre 1
67ed9f9bda9e15c5132024ca
1 avril 2025
1 avril 2025
699 et 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, Condamner la société Crédit Agricole à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des articles 699 et 700 du code de procédure civile
Source officielleExpropriations
671015962b8bce2aff39f7d5
14 octobre 2024
14 octobre 2024
est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.
Source officielleService des référés
65a97b0519a7f19a78307b9d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article L. 145-41-du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle4ème chambre 1ère section
686eb44a72b5e5e648cb0d6e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
prévues à l'article 42 du C.C.A.G.
Source officielle1ère Chambre civile
69d98df3cdc6046d47d34afa
9 avril 2026
9 avril 2026
[B] est irrecevable, conformément à l’article L.228-54 dernier alinéa du code de commerce, - que M.
Source officielle4ème Chambre civile
S.C.I. MSJc/S.A
679a913ae9a46d1f5a765f6e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elles estiment que les documents transmis sont insuffisamment probants des droits de la SCI MSJ au regard de l’article 1315 devenu l’article 1353 du code civil, notamment le courrier simple mentionnant
Source officielleService des référés
6a0f56eecdc6046d477c0a0e
21 mai 2026
21 mai 2026
L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
Source officiellePRPC JIVAT
6584912de41137cbf9fc8440
21 décembre 2023
21 décembre 2023
aux articles L 422-1 à L 422-3.
Source officielle3ème chambre 2ème section
668839db342d338c20d3129f
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 420-1 du code de commerce et 101 du Traité de l’Union européenne, à l’origine de la perte de débouchés pour leurs produits et de la liquidation de la société Soumkine.
Source officielleRéférés Civil
6a160c5ecdc6046d47084af8
20 mai 2026
20 mai 2026
1134 ancien du code civil et, très subsidiairement, des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût de la saisie conservatoire et de l’assignation
Source officielleContentieux civil Annexe
69e14c88cdc6046d477f1a1b
10 avril 2026
10 avril 2026
700 du code de procédure civile,Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
68683b2d4965b5d9df326167
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes des dispositions des articles 1361 et 1362 du Code civil, Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre
Source officielleREFERES 1ère Section
678feeaf51b02779572a0f16
13 janvier 2025
13 janvier 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Référés
68e55fc60e2901d10fa3cf33
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du Sud, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Corée du Sud, sous le numéro 107-81-98139 représentée par Maître Asma MZE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625, Maître Sylvie
Source officiellePage 10 sur 48