) et de Monsieur [T] [Y] [N] [E], né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 8] (69) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2016, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6]

Elle fait valoir, au visa de l'article 1310 du code civil, que la solidarité ne se présume pas et qu'aucune stipulation contractuelle ou légale n'est prévue en ce sens.

l'assignation délivrée le 1er juin 2022 par Madame [Y] [N], PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [Y] [D] [N], née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 10] (69

HERMITTE, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Par acte délivré le 21 juin 2024, la SCI [Localité 52] [Adresse 69] a assigné devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, son assureur la SA ALLIANZ IARD au visa des articles 145, 331 et suivants

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [P] [M] [X] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 11] (69) et Madame [L] [G] [B] [T] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 8] (69) Lesquels

la demande en divorce avec application de la loi française ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [B] [J] [E], née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 10] (69

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [R] [H], née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 9] (69) et de Monsieur [L] [X] [W] [F], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 11] (69) Lesquels

la demande en divorce, avec application de la loi française ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [H] [O] [I], née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 9] (69

altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [F] [L], née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 9] (71) et de Monsieur [Y] [Z] [M], né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 11] (69

partage de leurs intérêts patrimoniaux ; CONSTATE que Monsieur [W] [N] et Madame [F] [S] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant [H] [S], né le [Date naissance 5] 2022, à [Localité 12] (69

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. ».

) ; Ordonne la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun

), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2017, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 12] 08(69) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil

233 et 234 du code civil le divorce de : [F] [Z] [P], née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 7] (69) et de [S] [V], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 8] (69) lesquels se sont mariés

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [X] [K], née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 10] (69) et de Monsieur [W] [Z], né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 12] (69) Lesquels se

1240 du code civil, Vu l'article L. 4122-1 du code de la santé publique, Vu l'article L. 4121-2 du code de la santé publique, Vu l'article R. 4127-19 du code de la santé publique, Vu l’article R.