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2 991 résultats pour « article L. 441-6 code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92db8de0ebe408daa19b1

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par cet huissier, par application de l'article A 444-32 du code de commerce devra

Source officielle

Page 10 sur 150

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TJ

Chambre des Référés

67f028d702fc178212f7fc15

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

67f57144bbf04ef7857bcaac

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

, Vu l’article 1231-1 du Code Civil, Vu l’article L 441-10 du Code de Commerce Vu les articles A 444-31 et suivants du Code de Commerce Vu les pièces, DECLARER IRRECEVABLE l’intervention volontaire de

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67880f00c21c0e53e7908aca

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfe175cdc6046d475e20d7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Et en vertu de l'article D. 441-5 du code de commerce, modifié par le Décret n°2021-211 du 24 février 2021, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L.

Source officielle
TJ

Contentieux Général

697dd08acdc6046d475f67c2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Se fondant sur l'article L.441-3 du code de commerce, elle expose que les factures n'ont été établies qu'en un seul exemplaire et qu'elles ne mentionnent pas le prix unitaire HT des produits vendus, ni

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TJ

Chambre 7/Section 2

66fc37e82416523b99573ac7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L.442-6-I-5° du code de commerce ; que les sociétés SELAS [5] et SELAS PHARMACIE [7] ont notifié la résiliation de la convention de mise à disposition à la société ANTIGONE LOG en respectant un délai

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TJ

Première Chambre

69806aeacdc6046d479bb33a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Au soutien de ses demande, la SAS [6] expose que selon l'article l237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67096c8706866c0645d28275

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

1240 et 2224 du code civil et des articles L.241-3 et L.242-6 du code civil, de : Sur la fin de non-recevoir, Dire que l’action de Monsieur [S] [N] est prescrite,A titre principal, Déclarer l’action à

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e03af84b0bef080cbee

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L. 441-10 II du code de commerce à compter du 6 octobre 2023,360 euros au titre des frais de recouvrement en application des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce,19 800 euros TTC à titre

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TJ

Service des référés

6a0f552fcdc6046d477be5b3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais d’exécution comprenant le droit proportionnel dû à l’huissier sur le fondement de l’article A 444-32 du code de commerce

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TJ

Chambre des Référés

66883e83342d338c20d39dcb

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

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TJ

Chambre des Référés

678177806d34da2cbdcdae66

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

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TJ

JEX

6a0cb358cdc6046d473a474d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

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TJ

5ème chambre 2ème section

67096c8d06866c0645d283ab

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En effet, la notion de déséquilibre significatif a été introduite par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 dite LME qui a modifié l’article L 442-6 I 2e du code de commerce.

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TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

é par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

66fd8e1538de0398b517883a

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3 ainsi que de tous actes de procédures nécessaires

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TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f56ddcdc6046d477c08ea

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

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TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bcdcdc6046d47720c0a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’annexe 4-2-2 liste comme suit les juridictions compétentes pour connaître, en application du III de l'article L 442-4  du code de commerce des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants

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TJ

5ème chambre 2ème section

68efe741c07170de10e4610c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La société MMA IARD, société anonyme inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LE MANS sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de son représentant

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TJ

Chambre 3 Cabinet 1

69839b87cdc6046d47ed00ad

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

légaux de retard au sens de l'article 1231-6 du Code civil (Cass., Com. 24 avril 2024, n° 22-24.275).

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