des assurances, Vu les articles L.121-12, L.124-3, L.124-5 et L.114-1 du Code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants et subsidiairement 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil

1241 alinéa 1er du Code civil.

d’ordre public qui doit être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code.

MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX Vu les articles 127-1 et 131-1 du code de procédure civile, Il apparaît qu’une mesure de médiation judiciaire pourrait être de nature à faciliter le règlement

- 3 - MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité : L’article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose que : “Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal

- Vu les articles L.111-1, L.112-1, L.122-4, L.131-3-1 et suivants, L.331-1 et suivants, L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle, - Vu les articles L.123-9, L.951-1 et suivants et D.952-5 du Code

L. 313-1 ; 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L.

789 et 122 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et de la jurisprudence.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 Décembre 2023 MINUTE : 23/1223 N° RG 23/05561 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XY3C Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame SAPEDE

MOTIFS Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article R. 133-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent

122 et 789 du Code de Procédure Civile Vu les articles L 132-5-2, L 132-22, A 132-7, L521-1 et suivants (spécialement L521-4) et L111-2 du Code des Assurances Vu la jurisprudence DECLARER Monsieur [H

à l'article L. 130-1 du code la sécurité sociale.

S’agissant des cotisations dues au titre de la retraite complémentaire : Sur la classe de cotisation L’article L.131-6-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 14 juin

des articles 15, 30, 31, 32, 122, 132 et 788 du code de procédure civile, et de l'article 1379 du code civil, de : – faire injonction à la S.A.R.L.

Par dernières conclusions régularisées par la voie électronique le 6 juin 2022, Mme [X] demande au tribunal de : “Vu les articles 1103, 1104, 1242 et 2224 du code civil, Vu les articles L. 113-5, L.

DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 PARTIES DEMANDEUR(S) : Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 mai 2024, la S.A BANQUE CIC OUEST demande au juge de la mise en état, de : Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 133-3

Sur les frais nécessaires pour le recouvrement des charges L'article 10-1 a), de la loi du 10 juillet 1965 précise que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, les frais nécessaires

138 et 139”.

° 137, 138 et 141, issus de la subdivision et suppression des lots n° 120 et 121 (deux appartements « jardins » et un appartement mansardé), au sein de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7], soumis