vie de chacun ; RAPPELLE qu'à l'égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relatif à la personne des enfants

Les procès-verbaux d'audition réalisés par les agents assermentés ne font foi que jusqu'à preuve du contraire, s'agissant de patients qui ont nécessairement des difficultés à se souvenir de la durée et

Ses parents sont restés en Algérie.

Le compte-rendu écrit de leur audition a été laissé à la disposition des parties pour consultation au greffe.

Chambre du Conseil du 17 Novembre 2025 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties

exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant [U], née le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 15]; RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l’accord des parents quant aux

aux affaires familiales en ce qui concerne : - l’exercice conjoint de l’autorité parentale, - la fixation de la résidence habituelle de l’enfant en alternance chez chacun des deux parents, selon les

Les éléments médicaux ci-dessus ne font pas obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand.

Les éléments médicaux suivants font obstacle à l'audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : état non stabilisé, risque d'auto ou d'hétéro-agressivité.

à l’égard de [B] est exercée en commun par les parents ; Rappelle que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents: - de prendre ensemble les décisions importantes concernant

Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.

exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs,fixé la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère ;fixé la pension alimentaire due par Monsieur [N] à Madame [W]

Un parent ne peut se voir octroyer l'exercice exclusif de l'autorité parentale qu'à condition que l'exercice commun de l'autorité parentale soit source de danger, ou de difficultés concrètes et de blocages

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

de [Localité 1] et indiquant que l'état psychique de la patiente ne permettait pas son audition par le juge au regard d’un risque d’hétéro agressivité et d’un refus de comparaître de la patiente, Mme

, dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun Si l’autorité parentale est exercée à titre exclusif par un des parents, l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien

n’est parvenue au tribunal ; CONFIE à Madame [R] [I] l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur les enfants [C] [J], [D] [J] et [W] [J] ; RAPPELLE que Monsieur [O] [J] conserve le droit et le devoir

Cette mesure déléguée à Madame [K] est intervenue le 9 octobre 2023, chaque parent ayant été destinataire du compte-rendu de l’audition.