PARENTALE ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de

), - Monsieur [B] [I] [V] [S], le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 11] (35) ; DECLARE irrecevable la demande de créance de Monsieur [B] [S] ; DEBOUTE Monsieur [B] [S] de sa demande tendant à autoriser

doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’Etat Civil du Ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Autorise

Autorise madame [E] [X] [R] épouse [I] à faire usage du nom de monsieur [K] [I] jusqu’à la majorité du dernier enfant.

Le 6 mai 2025, un procès verbal a été dressé par commissaire de justice aux fins de constats d'installations non autorisées dans le local loué et le 25 juin suivant, une sommation visant la clause résolutoire

parentale à l'égard de l'enfant mineur sera exercée à titre exclusif par Madame [C] [N], DEBOUTE Monsieur [H] de sa demande d’exercice conjoint de l’autorité parentale, RAPPELLE que le parent n'exerçant

Par jugement du 30 août 2022, le Tribunal correctionnel de Valence l’a condamné à cinq mois d’emprisonnement pour le même type d’infractions pénales.

PARENTALE ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de

parentale est exercée en commun par les deux parents à l’égard des enfants mineurs ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant,

-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

parentale sera exercée exclusivement par Mme [Z] [A] sur l’enfant : RAPPELLE que le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit de surveiller l’entretien et l’éducation de

à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; AUTORISE

.621-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ladite mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du Code de procédure pénale

les parties, et à défaut : * chaque samedi de 14 h à 18h (en dehors des périodes de congé de la mère, à charge pour celle-ci d’informer le père des périodes concernées au moins 1 mois à l’avance); AUTORISE

Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 31 janvier 2024 reçue et enregistrée le 31 janvier 2024 à 11 heures 09 (cf.

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues plus de deux mois, le débiteur encours des poursuites pénales et les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal. 2) Concernant

L'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative.

 ; - Autoriser Monsieur [O] à s’acquitter des condamnations prononcées par des échéances mensuelles de même montant sur une durée de 24 mois ; En toute hypothèse, - Condamner la SAS [S] BANQUE à payer

Après y avoir été autorisés par ordonnance du 18 septembre 2025, l’association Rassemblement national et M. [I] ont, par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2025, fait assigner M.

DJAMAL ABDOU NASSUR, avocat plaidant, avocat de Monsieur Xsd [F] [R] alias [Y] [C], a été entendu en sa plaidoirie ; En réplique, la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité