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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 1
6876bf2ee74401da7f35fdcd
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
Expropriations 3
69d7eb61cdc6046d47ae16ff
9 avril 2026
Il a été conclu pour une durée de 3,6,9 années entières et consécutives commençant à courir le 1er juillet 2004. Il a été reconduit tacitement depuis lors.
Affaires Contentieuses
69dd41c0cdc6046d471faf72
10 avril 2026
Le patrimoine successoral comprenant des biens soumis à la publicité foncière, il y a lieu de désigner un notaire.
Référé
69d8222acdc6046d47b243b6
8 avril 2026
. - procéder à leur évaluation à la date de l’expertise, dire s’ils sont partageables en nature et, dans l’affirmative, proposer des lots, proposer une mise à prix en vue d’une éventuelle licitation par
PS ctx technique
663e65f9d1b80eb743b152ca
17 avril 2024
Elle permet également de bénéficier d'avantages fiscaux, de dispositions concernant les travailleurs handicapés et de réductions dans les transports.
67083d0189f19e8c50fbf53b
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
678194ca6d34da2cbdcdf8fb
7 janvier 2025
JAF section 4 cab 1
6975158fcdc6046d4798123e
12 janvier 2026
cessé de cohabiter et collaborer, soit le 9 juin 2022 ; AUTORISE Madame [L] [S], épouse [Z], à conserver l'usage du nom de son époux à l'issue du prononcé du divorce ; RAPPELLE que la révocation des avantages
4ème Chambre Cab D
660d9d6b68a27ab7ee5dd5be
3 avril 2024
patrimoniaux des époux et à homologuer la proposition formée par l’épouse à ce titre DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de l’épouse tendant à ce que lui soit attribuée la propriété des meubles meublant composant
PCP JCP référé
65849133e41137cbf9fc84df
19 décembre 2023
de l'origine de cette créance ou la nature de l'obligation la fondant.
SERVICE CIVIL
6966cc0bcdc6046d4731227d
13 janvier 2026
Cet effritement est d'avantage présent sur la moitié inférieure du mur qui est soumise à la pénétration des eaux pluviales.
Chambre 1/Section 2
673cdf366e12b8bd1e9493b5
10 octobre 2024
En l’espèce, le bien n’est pas facilement partageable en nature, s’agissant d’une maison d’habitation.
2ème chambre 2ème section
669aaeb530bd4f0c3f6b30ab
19 juillet 2024
BR numéro [Cadastre 10], lieudit [Adresse 18] pour une contenance de 5 ares 84 centiares Lot n° 42 de l'état descriptif de division :Dans le bâtiment de gauche sur cour, au 2eme étage, un logement comprenant
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b88aa
Par ailleurs, Madame ne démontre pas qu’un changement de son nom serait de nature à compliquer son suivi médical.
CONTENTIEUX GENERAL
686c1406dd7001754d61ca11
7 juillet 2025
Jugement N° : 25/00082 du 07 Juillet 2025 N° RG 25/00141 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CCZ5 Nature de l’affaire : 56A2E ______________________ AFFAIRE : Mme [T] [X] C/ S.A.
9ème chambre 3ème section
65b40704753f879640d60887
26 janvier 2024
A compter de septembre 2017, la quasi-totalité des sociétés composant le « groupe MARANATHA » a été placée en redressement judiciaire et notamment la société objet des investissements de la demanderesse
67f418c74e0040aa3735d480
4 avril 2025
La demande d’attribution éliminatoire doit également porter sur l’ensemble des biens composant la masse indivise et non sur un seul bien de cette masse.
2EME CH CABINET 3
67f8156ccf40727a0043e779
10 avril 2025
Sur la révocation des avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet
67f5726ebbf04ef7857bce69
8 avril 2025
CTX PROTECTION SOCIALE
69d6cdfccdc6046d479230bd
août 2019, dressée par la société [1] et portant sur l'accident du travail en date du 23 août 2019 dont a été victime l'une de ses salariées, Monsieur [U] [B], dans les circonstances suivantes : " Nature
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