à la date de la libération des fonds par la banque, puisqu’il s’agit du fait générateur de la faute.

Banque CIC EST a avisé M.

Cependant, la responsabilité de la banque peut toujours être engagée en raison d’une faute qu’elle aurait pu commettre si celle-ci a causé un préjudice né et actuel.

AXA BANQUE FINANCEMENT a assigné M.

Elle précise avoir transmis les documents à la banque, BNP PARIBAS.

Les 19, 20 et 26 mai 2021, la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, venant aux droits de la société Banque populaire Loire et Lyonnais, a assigné en paiement M. [L], M. [K] et M.

SOCRAM BANQUE c/ Madame [J] [M] Monsieur [L] [T] DEMANDERESSE S.A.

A cette audience, la SA SOCRAM BANQUE était représentée par son conseil qui a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Par courrier du 23 juillet 2025, la banque a appelé en garantie la caution.

Par acte de commissaire de justice du 27 juin 2025, la société SA Banque Postale Consumer Finance a fait assigner M.

Par acte de commissaire de justice du 27 juin 2025, la société SA Banque Postale Consumer Finance a fait assigner M.

BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE au 06/05/2025 ; CONDAMNE [T] [F] à payer à la SA coopérative de banque BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE une somme de 17.206,50€ au titre du prêt n°11085453 signé le 05/01/2023

La banque rappelle que le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à ses obligations de conseil et de mise en garde s’analyse en la perte de chance de ne pas contracter et que le préjudice

Par courrier recommandé en date du 7 février 2025, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a mis en demeure Mme [Y] [C] de s’acquitter des échéances impayées.

Par courrier recommandé en date du 11 février 2025, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a mis en demeure Mme [A] [R] de s’acquitter des échéances impayées.

La BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, représentée, maintient ses demandes.

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner M. 

[G] [B] et Mme [S] [M] épouse [B] qu’elle avait été appelée en garantie par la banque.