Me Nicolas BENSA - 36 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25

du litige et des appréciations divergentes des parties, l’organisation avant dire droit d’une consultation médicale en cabinet, laquelle sera en conséquence ordonnée selon les modalités précisées au dispositif

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 63A N° RG 24/01805 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZICL copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 13/01/2025 à la SELARL CABINET AURELIE JOURNAUD

cabinet.

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Suzanne BELLOC N° RG 26/01249 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CBC - Isolement Monsieur [S] [W] né le 22 Décembre 1979 à [Localité 1] ORDONNANCE

Le directeur de l’hôpital pour remise de copie Le Greffier, le directeur TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE ■ cabinet de Monsieur LLORET-GARCIA juge des libertés et de la détention AVIS D’

qui couvre en réalité tous les lieux d’exercice du médecin au sens de l’article 85 du code de déontologie médicale qu’il s’agisse de cabinet en ville ou de consultation en établissement psychiatrique

CIVILE Nature : Réputée contradictoire N° Jugement : N° RG 24/01137 N° Portalis DB2O-W-B7I-CYI7 DEMANDEUR : Monsieur [B] [P] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Wilfried WEBER, de la SELARL CABINET

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 3 N° RG 21/03742 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VPDJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [9] JUGEMENT

Par courrier en date du 8 mars 2020, Monsieur [U] a revendiqué qu’il soit tenu compte de la valeur de ses droits incorporels dans le cabinet en vue de la cession de celui-ci à la SELAS IMAGERIE MEDICALE

dit des 24 heures établi le 29 décembre 2025 par le Dr, [F] ; Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 31 janvier 2025 par le Dr, [V] ; Vu l’arrêté préfectoral pris par Monsieur, [E], [

du 30 juillet 2022 est nul et d'ordonner avant dire droit une nouvelle expertise médicale - subsidiairement d'ordonner une contre-expertise médicale - en toute hypothèse, de condamner solidairement

Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

de cabinet et daté du 29 juin 2025 ordonnant le maintien en hospitalisation complète de Madame, [U], [I] ; Vu la notification ou l’information donnée à la personne le 1er juillet 2025 de cet arrêté

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 13 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01613 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3DGP AFFAIRE : [G] [B] C/ OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX (ONIAM), CPAM DE LOIRE

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

la mesure d’isolement et de contention ; Vu les pièces prévues à l'article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier Le Mas [3] ; Vu le certificat médical

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE-LA-GAILLARDE ■ cabinet de Madame MONTAUDON SALVAN vice présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives restrictives de libertés ORDONNANCE EN MATIÈRE