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512 résultats pour « caractère d'ordre public de la question soulevée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre civile

68e025a374e929a9d8fb8791

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

public.

Source officielle
TJ

J.E.X

67ed7eceda9e15c5131fae20

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

abusif de la clause de déchéance du terme du contrat de prêt notarié peut être soulevé devant le juge de l'exécution puisque le jugement en question ne tranche pas cette question.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

661ec460a0f635033635490e

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Dès lors que le juge entend statuer sur la question de la preuve de l'imputabilité du contrat au défendeur, il s'agit d'une question de preuve de l'obligation réclamée et non pas d'un moyen nouveau mis

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

65b162ceb9f94e984650bab8

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Il fait valoir que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, dans un arrêt en date du 15 décembre 2020, d'ores et déjà tranché cette question et a consacré son droit de postuler et de plaider pour lui-même

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66a3f160c63cd64a75c52986

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Sur la forclusion Il résulte l’article 125 du Code de procédure civile que les fins de non recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.

Source officielle
TJ

Référés expertises

677d7acfb032d83cfd3e6dba

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’alinéa 1 de l’article 125 du même code indique que, dans certains cas, le juge a l’obligation de relever d’office les fins de non-recevoir qui ont un caractère d’ordre public, notamment celles résultant

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65a0407eea2f9efae430e911

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

d’office une fin de non-recevoir, qui n’est pas d’ordre Public et qu'ainsi un tribunal ne peut soulever d’office la fin de non-recevoir tirée de l’article 70 du code de procédure civile résultant de l

Source officielle
TJ

Référés

68e0355574e929a9d8fc87b4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’alinéa 1 de l’article 125 du même code indique que, dans certains cas, le juge a l’obligation de relever d’office les fins de non-recevoir qui ont un caractère d’ordre public, notamment celles résultant

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6786b8d0df5b5c7d10ca58ab

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

du présent jugement au service de la Publicité Foncière de Paris 1er

Source officielle
TJ

JCP TANCREDE

6866e576d33109fd079b58c0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les questions de la forclusion de l’action du créancier et de la déchéance du droit aux intérêts en application des dispositions d’ordre public

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65b01279b98137c17478d27f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par ordonnance du 16 novembre 2021, le tribunal ayant soulevé lors de l’audience du même jour la question de la compétence du tribunal judiciaire, au regard du texte de l’article L. 2331-1 5° du code général

Source officielle
TJ

Chambre 04 SURENDETTEMENT

69fcf354cdc6046d47f8da84

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le juge des contentieux de la protection soulève d’office la question de l’éventuelle déchéance de la procédure de surendettement.

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69d55f5ecdc6046d47711755

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La présidente a soulevé d’office la question de la forclusion, de la nullité du contrat de crédit, et de la déchéance des intérêts, moyens d’ordre public tiré des articles L 341-1 et suivants du Code de

Source officielle
TJ

JCP

69761a05cdc6046d47a95ec9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

à [Localité 8] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Nathalie CARPENTIER de la SCP ANAJURIS, avocate au barreau de SAINT-QUENTIN La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique

Source officielle
TJ

J.L.D.

6706f647f1d01e3c86fae003

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6abcdc6046d473a8371

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

public.

Source officielle
TJ

JCP FOND

Barreau de Saint-Gaudensc/DEFENDEURS

695c248075782d5f06e52c87

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

public, objectif poursuivi par la dite Convention.

Source officielle
TJ

JCP FOND

Saint Gaudensc/DEFENDEURS

6977d6d0cdc6046d47cd5c65

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

public, objectif poursuivi par la dite Convention.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

686c2faedd7001754d622a4c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l'espèce, la SA HOIST FINANCE AB a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du Code

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335af3c0d3e3fe99cada21

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public. (…). ».

Source officielle

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