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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
68e025a374e929a9d8fb8791
3 octobre 2025
public.
J.E.X
67ed7eceda9e15c5131fae20
1 avril 2025
abusif de la clause de déchéance du terme du contrat de prêt notarié peut être soulevé devant le juge de l'exécution puisque le jugement en question ne tranche pas cette question.
JUGE CX PROTECTION
661ec460a0f635033635490e
9 avril 2024
Dès lors que le juge entend statuer sur la question de la preuve de l'imputabilité du contrat au défendeur, il s'agit d'une question de preuve de l'obligation réclamée et non pas d'un moyen nouveau mis
1ère Chambre Cab3
65b162ceb9f94e984650bab8
18 décembre 2023
Il fait valoir que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, dans un arrêt en date du 15 décembre 2020, d'ores et déjà tranché cette question et a consacré son droit de postuler et de plaider pour lui-même
JCP - CIVIL2
66a3f160c63cd64a75c52986
23 juillet 2024
Sur la forclusion Il résulte l’article 125 du Code de procédure civile que les fins de non recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.
Référés expertises
677d7acfb032d83cfd3e6dba
7 janvier 2025
L’alinéa 1 de l’article 125 du même code indique que, dans certains cas, le juge a l’obligation de relever d’office les fins de non-recevoir qui ont un caractère d’ordre public, notamment celles résultant
Charges de copropriété
65a0407eea2f9efae430e911
11 janvier 2024
d’office une fin de non-recevoir, qui n’est pas d’ordre Public et qu'ainsi un tribunal ne peut soulever d’office la fin de non-recevoir tirée de l’article 70 du code de procédure civile résultant de l
Référés
68e0355574e929a9d8fc87b4
2 octobre 2025
8ème chambre 1ère section
6786b8d0df5b5c7d10ca58ab
14 janvier 2025
du présent jugement au service de la Publicité Foncière de Paris 1er
JCP TANCREDE
6866e576d33109fd079b58c0
1 juillet 2025
Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les questions de la forclusion de l’action du créancier et de la déchéance du droit aux intérêts en application des dispositions d’ordre public
18° chambre 1ère section
65b01279b98137c17478d27f
23 janvier 2024
Par ordonnance du 16 novembre 2021, le tribunal ayant soulevé lors de l’audience du même jour la question de la compétence du tribunal judiciaire, au regard du texte de l’article L. 2331-1 5° du code général
Chambre 04 SURENDETTEMENT
69fcf354cdc6046d47f8da84
9 avril 2026
Le juge des contentieux de la protection soulève d’office la question de l’éventuelle déchéance de la procédure de surendettement.
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69d55f5ecdc6046d47711755
3 avril 2026
La présidente a soulevé d’office la question de la forclusion, de la nullité du contrat de crédit, et de la déchéance des intérêts, moyens d’ordre public tiré des articles L 341-1 et suivants du Code de
JCP
69761a05cdc6046d47a95ec9
9 janvier 2026
à [Localité 8] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Nathalie CARPENTIER de la SCP ANAJURIS, avocate au barreau de SAINT-QUENTIN La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique
J.L.D.
6706f647f1d01e3c86fae003
9 octobre 2024
L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité
1ere chambre JEX
6a0cb6abcdc6046d473a8371
18 mai 2026
JCP FOND
Barreau de Saint-Gaudensc/DEFENDEURS
695c248075782d5f06e52c87
5 janvier 2026
public, objectif poursuivi par la dite Convention.
Saint Gaudensc/DEFENDEURS
6977d6d0cdc6046d47cd5c65
CTX Gal inf/= 10 000€
686c2faedd7001754d622a4c
En l'espèce, la SA HOIST FINANCE AB a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du Code
Chambre 02
66335af3c0d3e3fe99cada21
16 avril 2024
Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public. (…). ».
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