Sur la recevabilité de l'action exercée par Madame [N] [R] Il résulte de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. ».

La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse primaire par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime ou à ses ayants

L'analyse de ses antécédents médico-chirurgicaux permet de retenir : - Des troubles somatiques : * Cancer du sein gauche en 1998 traité par chirurgie, avec reconstruction prothétique en 2000, * Nodules

GENERALI VIE [Adresse 3] [Localité 9] défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur.

Le fait que la victime indique ne pas avoir eu le temps de voir le scooter doit être mis en lien avec la vitesse à laquelle celui-ci circulait.

la CPAM du Val d'Oise demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - donner acte à la CPAM du Val-d'Oise de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur les demandes formulées par la victime

devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins que soit : - ordonnée une expertise médicale de son état des suites d'un accident du 5 juin 2022 dont elle a été victime

ou à ses ayants droit.

Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation.

. _______________________ Copie exécutoire délivrée à : Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : EXPOSE DU LITIGE Madame [G] [H] a été victime d’un accident du travail le 04 décembre 2017

ou à ses ayants droit.

ou à ses ayants droit.

À l'appui de sa demande, Monsieur [C] [G] fait valoir, en substance, qu'il a été le 8 février 2020, victime d'un accident de la circulation dans lequel un véhicule, conduit par Monsieur [Y] [Z] et assuré

leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l’accident ouvre droit à réparation.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la prescription de l'action : Il résulte des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que la victime d'une maladie professionnelle ou ses ayants droit

Monsieur [R] a été victime d’un accident du travail dans la nuit du 18 au 19 juin 2019.

Le 14 juin 2021, elle a été victime d’un accident du travail.

ou à ses ayants droit.