La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas Rhin a pris en charge après enquête l'accident déclaré par Mme [U] [K] au titre de la législation professionnelle par décision du 17 juin 2024.

Sur la demande de mise hors de cause de la SAS COROI et le Groupe BALBINE Il y a lieu de rappeler que la mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile n'a

Lorsque leur cause survient ou est révélée après l'ordonnance de clôture, sont recevables les exceptions de procédure, les incidents d'instance, les fins de non-recevoir et les demandes formées en application

L’article 144 du même code ajoute que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

sollicitées ; - le 28 septembre 2018 auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes ; - le 13 septembre 2019 auprès de la vice-présidente en charge de l'instruction du

d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Après renvoi, l'affaire a été évoquée à l'audience du 16 mai 2024.

L'affaire a été renvoyée lors de l'audience du 3 avril 2025 en raison des pourparlers évoqués ci-avant.

Il s'ensuit que ne délègue pas ses pouvoirs le juge qui, saisi de contestations au stade de l'ouverture des opérations de partage judiciaire, renvoie les parties devant le notaire afin d'en permettre l'instruction

la cause et les parties au fond devant le tribunal judicaire 19ème chambre saisi ; Condamner solidairement Le Docteur [R] [W] le Docteur [X] le Centre médical dentaire Paris [Adresse 8] ou l’un a défaut

Par ordonnance du 15 septembre 2025, le juge de la mise en état a clôturé l'instruction et renvoyé l'affaire à l'audience de collégiale du tribunal de céans du 21 janvier 2026.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, à leurs dernières écritures.

d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. » L'article 122 du code de procédure civile dispose en outre que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend

épouse [I], Ia SAS APOLLONIA, la SNC PRESTIGE et RENOVATION, M.

SUR INTERETS CIVILS du 08 Janvier 2026, le jugement suivant Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 13 Novembre 2025, devant : Madame Joëlle TARRISSE , Juge Assistée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir Aux termes des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

En défense sur incident et par conclusions signifiées le 25 avril 2026, Madame [M] [X] demande au juge de la mise en état de débouter les demandeurs à l’incident de leur fin de non-recevoir, de renvoyer

l'affaire après consultation à l'audience de Mise en Etat dématérialisée du : JEUDI 3 JUILLET 2025 à 09 heures Devant la chambre du POLE SOCIAL Du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, [Adresse 1].

N° RG 25/00409 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FJE6 Minute N° Chambre 1 DEMANDE EN PAIEMENT DE L’INDEMNITE D’ASSURANCE DANS UNE ASSURANCE DE PERSONNES expédition conforme délivrée le : Maître

d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.