A l’audience du 3 février 2026, HABITAT EURELIEN, représentée par son conseil, maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de l’acquisition de la clause résolutoire,L’expulsion de

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de deux mois pour régulariser la dette.

Il est constant que le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que :   - le défaut de paiement de la somme

Il estime que la clause 12.4 des conditions générales du contrat constitue une clause abusive au sens du code de la consommation et qu'elle doit être réputée non-écrite, en ce qu'elle exonère le professionnel

Madame [K] [U] indique que Monsieur travaille, qu’ils ont commencé à apurer la dette de loyers et qu’ils souhaitent continuer par des versements mensuels de 60 euros.

Le contrat de bail contient une clause résolutoire et HABITAT EURELIEN a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à M.

Décision du 25 avril 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/00196 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WP2 Il s’oppose à des délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Elle maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, L’expulsion de Mme [Z],La condamnation de Mme [Z] à lui payer la somme actualisée de 3

A l’audience du 17 mars 2026, HABITAT EURELIEN, représentée par son conseil, maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de l’acquisition des clauses résolutoires, et subsidiairement

* En l’espèce, le Juge des contentieux de la protection a soulevé d’office, par note en délibéré en date du 10 novembre 2025, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme contenue dans le

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 12 juin 2025.

le 12 janvier 2026 à la requête de la SCI LES PINCE-VENTS à la SASU NSD RENOVATION devant le président du tribunal judiciaire de Pontoise tendant, notamment à voir : - constater l’acquisition de la clause

[V] [Y] [X] un commandement de payer, remis à domicile à sa mère déclarée Mme [J] [F], visant la clause résolutoire contenue dans le bail pour un montant de 12668.38 € dont en principal la somme de 12483.07

résolutoire et une clause pénale, pour un montant de 7 905, 09 euros

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

Par acte de commissaire de justice du 06 décembre 2024, le bailleur a fait délivrer à Mme [Z] [D] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire contenue au contrat de bail, lui faisant

Il contient une clause résolutoire de plein droit du contrat en cas de défaut de paiement des loyers ou charges, produisant effet dans le délai de deux mois après délivrance d'un commandement de payer,

Le commandement de payer signifié le 2 septembre 2025 à la société Débarras Intégral [Localité 2] vise cette clause.