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13 458 résultats pour « compétence en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre du Conseil

69844e53cdc6046d47fd2ea7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article 29-1 du Code civil dispose que « Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

66200dabf05edb385fb249b4

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Par conséquent, le tribunal judiciaire de Bobigny n’est pas compétent pour connaitre du litige opposant la société Stainley et M.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6633d41cc0d3e3fe99d13a5a

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Denis TCHISSAMBOU

Source officielle
TJ

Pôle social

69ea644ecdc6046d474b6bca

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il résulte de la combinaison de ces textes que seul le tribunal administratif est compétent en matière de RSA et de prime exceptionnelle d'activité.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67f6bbdda9d5adc26061f498

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article R.202-1 du même livre dispose que : "Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le bureau de l'administration chargé du recouvrement.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6973c271cdc6046d47764a39

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur ce, En application de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est compétent pour les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68682e494965b5d9df31f765

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier.

Source officielle
TJ

Cabinet 11

6a0f6fa0cdc6046d477deb4f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la compétence et la loi applicable Monsieur [Q] [Y] est de nationalité marocaine, il importe, eu égard à l’existence de ces éléments d’extranéité, de se prononcer sur la détermination du juge compétent

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

670420e68d5cd4a8758f80b0

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur la compétence du juge français S’agissant des successions ouvertes avant le 17 août 2015, il ressort de la combinaison des articles 45 du code de procédure civile et 720 du code civil que, s’agissant

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6615879ddb5098996d5ad883

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Au reste, la société BIOMED, qui revendique une clause attributive de compétence, ne prétend pas se référer à la situation de son propre siège social mais à celle d’une société tierce, la société CEGELEASE

Source officielle
TJ

JAF

6a10a061cdc6046d479ae66b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

- Sur la compétence du Juge aux affaires familiales Aux termes de l’article 3 du Règlement du Conseil n°2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f5a79cdc6046d477c4921

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans leurs conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 27 janvier 2026 et en dernier lieu le 16 février 2026, M.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca705fc0f14416cdea7d28

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [C] [P] est immatriculé à l'URSSAF Ile-de-France en sa qualité de travailleur

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7060c0f14416cdea7d41

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [Z] [F] est immatriculé à l'URSSAF Ile-de-France en sa qualité de travailleur

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7062c0f14416cdea7e45

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [M] [C] est immatriculé à l'URSSAF Ile-de-France en sa qualité de travailleur

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7069c0f14416cdea7ef4

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [O] [S] est immatriculé à l'URSSAF Ile-de-France en sa qualité de travailleur

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca706dc0f14416cdea7f5f

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [Z] [P] est immatriculé à l'URSSAF Ile-de-France en sa qualité de travailleur

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca706ec0f14416cdea7f7e

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [R] [K] est immatriculé à l'URSSAF Ile-de-France en sa qualité de travailleur

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

69d6d060cdc6046d47927305

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

du juge de l'exécution mais de la compétence du juge du fond suisse, que ce dernier est compétent parce que l'acte litigieux est le contrat de cession de parts dont l'article 10 prévoit la compétence

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005d3b8daa57c7f66a8fc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte de l'article L.211-3 du code de l'organisation judiciaire que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle

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