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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre du Conseil
69844e53cdc6046d47fd2ea7
12 janvier 2026
L'article 29-1 du Code civil dispose que « Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
Chambre 5/Section 2
66200dabf05edb385fb249b4
5 avril 2024
Par conséquent, le tribunal judiciaire de Bobigny n’est pas compétent pour connaitre du litige opposant la société Stainley et M.
Serv. contentieux social
6633d41cc0d3e3fe99d13a5a
29 avril 2024
JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Denis TCHISSAMBOU
Pôle social
69ea644ecdc6046d474b6bca
10 avril 2026
Il résulte de la combinaison de ces textes que seul le tribunal administratif est compétent en matière de RSA et de prime exceptionnelle d'activité.
9ème chambre 2ème section
67f6bbdda9d5adc26061f498
9 avril 2025
L'article R.202-1 du même livre dispose que : "Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le bureau de l'administration chargé du recouvrement.
1ère CHAMBRE CIVILE
6973c271cdc6046d47764a39
6 janvier 2026
Sur ce, En application de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est compétent pour les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à
Cabinet 9
68682e494965b5d9df31f765
3 juillet 2025
Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier.
Cabinet 11
6a0f6fa0cdc6046d477deb4f
18 mai 2026
Sur la compétence et la loi applicable Monsieur [Q] [Y] est de nationalité marocaine, il importe, eu égard à l’existence de ces éléments d’extranéité, de se prononcer sur la détermination du juge compétent
Chambre 1/Section 2
670420e68d5cd4a8758f80b0
7 octobre 2024
Sur la compétence du juge français S’agissant des successions ouvertes avant le 17 août 2015, il ressort de la combinaison des articles 45 du code de procédure civile et 720 du code civil que, s’agissant
5ème chambre 2ème section
6615879ddb5098996d5ad883
4 avril 2024
Au reste, la société BIOMED, qui revendique une clause attributive de compétence, ne prétend pas se référer à la situation de son propre siège social mais à celle d’une société tierce, la société CEGELEASE
JAF
6a10a061cdc6046d479ae66b
20 mai 2026
- Sur la compétence du Juge aux affaires familiales Aux termes de l’article 3 du Règlement du Conseil n°2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions
2ème chambre 2ème section
6a0f5a79cdc6046d477c4921
21 mai 2026
Dans leurs conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 27 janvier 2026 et en dernier lieu le 16 février 2026, M.
PS ctx protection soc 4
65ca705fc0f14416cdea7d28
26 janvier 2024
JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [C] [P] est immatriculé à l'URSSAF Ile-de-France en sa qualité de travailleur
65ca7060c0f14416cdea7d41
JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [Z] [F] est immatriculé à l'URSSAF Ile-de-France en sa qualité de travailleur
65ca7062c0f14416cdea7e45
JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [M] [C] est immatriculé à l'URSSAF Ile-de-France en sa qualité de travailleur
65ca7069c0f14416cdea7ef4
JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [O] [S] est immatriculé à l'URSSAF Ile-de-France en sa qualité de travailleur
65ca706dc0f14416cdea7f5f
JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [Z] [P] est immatriculé à l'URSSAF Ile-de-France en sa qualité de travailleur
65ca706ec0f14416cdea7f7e
JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [R] [K] est immatriculé à l'URSSAF Ile-de-France en sa qualité de travailleur
C7-JEX COMMUN
69d6d060cdc6046d47927305
7 avril 2026
du juge de l'exécution mais de la compétence du juge du fond suisse, que ce dernier est compétent parce que l'acte litigieux est le contrat de cession de parts dont l'article 10 prévoit la compétence
687005d3b8daa57c7f66a8fc
Il résulte de l'article L.211-3 du code de l'organisation judiciaire que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en
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