Elle en conclut qu'il incombe au tribunal de s'intéresser au fonctionnement habituel et classique du compte bancaire du client, pour examiner si les opérations en question relèvent d'un fonctionnement

Aux termes de l’article L.133-44 I. « Le prestataire de services de paiement applique l'authentification forte du client définie au f de l'article L.133-4 lorsque le payeur : 1° Accède à son compte de

joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte.”

Elle en déduit qu’il n’existe aucun lien de subordination dans le cadre de l’exécution de la mission confiée au travailleur porté, puisque celui-ci doit travailler exclusivement pour le compte du client

du compte le 4 janvier 2023 M.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [T] est titulaire d’un compte bancaire ouvert auprès de la société ING BANK N.V sur lequel il a opéré, après l’avoir crédité en conséquence, cinq virements SEPA : - le 22

Il est ainsi acquis que le banquier teneur de compte n’a pas à s’immiscer dans les affaires de son client.

Au soutien de ses prétentions, la SARL AUDIT COURTAGE fait valoir que les fonds saisis l’ont été sur un compte dédié au transit de sommes appartenant à ses clients et partenaires dans le cadre de son activité

Il rappelle que commet ainsi une faute le commissaire aux comptes qui s'abstient de vérifier l'exactitude des charges fiscales figurant au bilan.

A ce titre, l'avocat commet une faute s'il adopte une stratégie contraire aux intérêts de son client.

De ce fait, la condamnation doit être assortie des intérêts au taux légal majoré : de cinq points à compter du 16 février 2024, de dix points à compter du 23 février 2024, de quinze points à compter du

avant la fraude, soit la somme de 77.040 euros outre intérêts au taux légal majoré de 15 points à compter du 10 janvier 2023 et sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision

Grâce à votre alerte, nos services vont procéder à la clôture du compte de nos clients ».

En l’espèce, les relevés de compte versés aux débats par Monsieur [F] [D] démontrent que les 13 et 14 avril 2022, cinq opérations ont été portées au débit de son compte, à savoir : - le 13 avril 2022 :

de leur client sur tout fonctionnement anormal du compte, notamment de relever des anomalies apparentes ou intellectuelles, c'est à dire lorsque le montant des opérations, leur fréquence et les destinataires

courrier type, responsable de la bonne tenue des registres des mandats, s'assurer du bon déroulement de la vente entre l'avant contrat et la signature de l'acte authentique chez le notaire, prise en compte

dépassement non régularisé et continu du solde du compte ou du découvert autorisé.

Le même jour, il a mis en demeure la S.A BANCA MONTE DEI PASCHI DI SIENA d’avoir à restituer à son client les fonds transférés sur le compte bancaire domicilié en Italie, soit la somme de 60 000 euros.