Compte tenu de la modicité du loyer ( 641,45 €uros ), et de la simplicité de la gestion, il n’y a pas lieu à désignation d’un tiers, la gestion courante pouvant être assurée à titre gracieux par l’un des

ajoute que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 mai 2024, elle a mis en demeure Madame [M] [A] de s’exécuter, et qu’il appartient en tout état de cause à celle-ci de rendre compte

TERRES DE [Localité 2] HABITAT sollicite que soit fixé le compte de fin de gestion locative suite au départ de Madame [Z] [V], réclamant ses loyers et charges impayés et une indemnité pour réparations

A ce titre il apparaît qu’en l’absence de compte rendu de gestion antérieur, puis de la crise sanitaire, sa mission en a été rendue complexe, Madame [R] s’opposant en outre à communiquer tous éléments

TERRES DE [Localité 2] HABITAT sollicite que soit fixé le compte de fin de gestion locative suite au départ de Monsieur [Z] [W], réclamant des frais d'évacuation, des frais de constat d'huissier, une indemnité

TERRES DE [Localité 2] HABITAT sollicite que soit fixé le compte de fin de gestion locative suite au départ de Madame [D] [L], réclamant ses loyers et charges impayés et une indemnité pour réparations

Sur le compte rendu de gestion Il convient de relever que Monsieur [B] [D] a produit en cours de délibéré la pièce n°38 en version papier qui comporte son compte rendu de gestion pour la période de 2012

TERRES DE [Localité 2] HABITAT sollicite que soit fixé le compte de fin de gestion locative suite au départ de Monsieur [H] [Z] et Madame [D] [C] [F] [J], réclamant des frais d’évacuation, des frais de

TERRES DE [Localité 2] HABITAT sollicite que soit fixé le compte de fin de gestion locative suite au départ de Madame [W] [D], réclamant ses loyers et charges impayés et une indemnité pour réparations

Il soutient que son incapacité à rendre compte de sa gestion constitue une faute.

de sa gestion au syndic,enjoindre les consorts [X] de désigner un mandataire commun de leur indivision et d’en informer l’administrateur provisoire judiciairement désigné dans un délai de 15 jours à compter

TERRES DE [Localité 2] HABITAT sollicite que soit fixé le compte de fin de gestion locative suite au départ de Monsieur [J] [Y] et de Madame [L] [Y] née [T], réclamant des frais d'évacuation, des frais

Les comptes-rendus de gestion versés aux débats démontrent que Madame [U] [D] était réglée au fur et à mesure de l’encaissement des loyers payés par les locataires, de sorte que la société AJL IMMO ne

accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire” ; L’article 1993 du Code civil dispose que : « Tout mandataire est tenu de rendre compte

puisque celle-ci perçoit bien les loyers qui lui sont dus, qu’il n’est pas fait état de dettes ou de défauts de mises à jour administratives et que des dividendes ont été distribués; 5) l’absence de compte

TERRES DE [Localité 2] HABITAT sollicite que soit fixé le compte de fin de gestion locative suite au départ de Madame [V] [J], réclamant des dommages et intérêts sous forme d’indemnités d’occupation et

[G] DE [Localité 2] HABITAT sollicite que soit fixé le compte de fin de gestion locative suite au départ de Madame [M] [B], réclamant des indemnités d'occupation et une indemnité pour réparations locatives

tard le 31 décembre 2022, - Le solde, soit 46.372,13 € au plus tard le 30 juin 2023 », et ajoutaient « Bien entendu, ce calendrier reste soumis à la déduction éventuelle du solde débiteur de votre compte

Toutefois comme le relève cette fois madame [T] le compte-rendu de gestion établi par le mandataire le 22 décembre 2018 mentionne un prélèvement d'un montant mensuel de 163,47 euros ; or si ce prélèvement

Ils justifient les charges existantes aux comptes de la SCI.