de sa notification) ou sa saisine en application des articles L. 742-1 (première prolongation - saisine dans les 96 heures à compter de la notification de la décision de placement initiale) et L. 742-

[W] [B] a cessé de payer ses mensualités à compter du 20 juillet 2024.

dû, majorée des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir, - ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la signification de l'assignation dans les conditions de

Compte tenu de cet élément, de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande, il est établi que la créance n’est pas affectée par la forclusion.

émargé par l'intéressé ; Vu le courriel en date du 2 avril 2026 de la Secrétaire Générale du Barreau de Lyon, joint au présent procès-verbal, annonçant une grève totale des avocats du Barreau de Lyon à compter

de sa notification) ou sa saisine en application des articles L. 742-1 (première prolongation - saisine dans les 96 heures à compter de la notification de la décision de placement initiale) et L. 742-

au taux contractuel à compter de l’arrêté de compte du 23 septembre 2025, - à titre infiniment subsidiaire, sa condamnation au paiement des échéances échues impayées, soit 1.487,60 euros, outre les intérêts

[R] [W] [C] à lui payer la somme de 28989,34 euros au taux conventionnel à compter de l'assignation, - condamner M.

Or, en l'espèce, le prêteur ne justifie pas de la consultation préalable du FICP.

COFIDIS la somme de 36.346,67 € avec intérêts au taux contractuel annuel de 4,94% l’an à compter de la mise en demeure du 19 avril 2025 et jusqu’à parfait paiement, et à titre subsidiaire, à compter de

[W] [R] à lui payer la somme de 13 458,01 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 27 mai 2024, - ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la mise en demeure dans

mise à disposition au Greffe le 10 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable

[W] [E] a acheté à la société [D] [R] un véhicule d'occasion de marque Ford type Fiesta, immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation le 11 septembre 2015 et affichant 110 540 kilomètres au compteur

Mme [H] [I] a cessé de payer ses mensualités à compter du 20 mai 2024.

En l’espèce, les stipulations contractuelles ne font pas référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme.

Le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation des délais.

A la lecture de l’historique de compte, il est constaté que le 6 novembre 2023, Madame [T] [C] [E] a réalisé un paiement de 310,58 euros qui est revenu impayé en décembre 2023.

[T] [K] - [Adresse 4], non comparant EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable n° 42966140739015 acceptée le 18 février 2024, la S.A.