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210 résultats pour « condamnation au paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d7e3ea43407b910285a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

- condamner la société COSY HOME HERMES à payer au BAILLEUR la somme de 6 721,93 € au titre des loyers restant dus, - condamner la société COSY HOME HERMES à payer au BAILLEUR la somme de 5 465,80 € au

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d733ea43407b91025fa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

- condamner la société COSY HOME HERMES à payer au BAILLEUR la somme de 13 112,71 € au titre des loyers restant dus, - condamner la société COSY HOME HERMES à payer au BAILLEUR la somme de 7 045,12 €

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d823ea43407b9102937

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

restant dus, - condamner la société COSY HOME HERMES à payer au BAILLEUR la somme de 6 918,08 € au titre des loyers des parkings restant dus, - rejeter la demande de délais de paiement formulée par

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d753ea43407b9102667

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

restant dus, - condamner la société COSY HOME HERMES à payer au BAILLEUR la somme de 7 507,55 € au titre des loyers des parkings restant dus, - rejeter la demande de délais de paiement formulée par

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d793ea43407b9102761

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

sur la somme de 2 712,26 €, à compter du 8 novembre 2019 sur la somme de 550 € et à compter du 10 mars 2021 sur le surplus, et a condamné la société COSY HOME HERMES à payer à Monsieur [P] [H] la somme

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65cab71e889c21f64c5c5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

C'est à l'organisme social qui agit en répétition de sommes qu'il prétend avoir indûment versées de rapporter la preuve du caractère indu de ces sommes.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d833ea43407b9102976

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

- condamner la société COSY HOME HERMES à payer au BAILLEUR la somme de 10 168,09 € au titre des loyers restant dus, - condamner la société COSY HOME HERMES à payer au BAILLEUR la somme de 5 809,60 €

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d813ea43407b91028dd

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

- condamner la société COSY HOME HERMES à payer au BAILLEUR la somme de 10 546,57 € au titre des loyers restant dus, - condamner la société COSY HOME HERMES à payer au BAILLEUR la somme de 6 572,45 €

Source officielle
TJ

Chambre 01

67fd505de85d0474bddb3c7f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 9.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER solidairement les défendeurs aux dépens Au soutien de leurs écritures

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f95c640ea89248182a4b53

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[A] à lui rembourser la somme de 11 972,62 euros au titre des sommes indument réglées.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68718343d395d6ba9f2ad52f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[15] à reverser à la [11] la somme de 3520.54 € ; - Condamner la requérante a verser à la [11] la somme de1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6914ae014322238c08a13183

T. Judiciaire

7 novembre 2025

7 novembre 2025

la société Resolve stroke aux dépens et la condamner à lui payer la somme de 160.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a8272a228119c90322312c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle demande au tribunal de : -confirmer l'annulation d'attribution de la CSS, -confirmer la notification d'indu de 1.741,95€ et condamner la requérante au paiement de cette somme, -déclarer irrecevable

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d95fffcdc6046d47cfc9c6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

libérées, soit 79.000€ à la SARL AUNIS-SAINTONGE-FINANCE ; - Condamner la SAS C.M.C.P. à lui verser la somme de 4.000€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens ; - Condamner la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1ce0169a5863c40014b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Cette dernière sera condamnée à verser à l’organisme social la somme de 1000 € sur ce fondement et sera déboutée de ses prétentions de ce chef.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6705886c1296b51ba2b729d0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

, outre l'allocation de la somme de 2.000 euros chacune au titre des frais irrépétibles ainsi que la condamnation aux dépens.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe0b032d83cfd3ea557

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Monsieur [O] à lui payer la somme de 2.636 € ; - condamner Monsieur [O] aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

696fd9efcdc6046d4707d42a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

; - Rejeter toutes les demandes, fins et conclusions des défendeurs à quelque titre que ce soit ; - Les condamner au paiement de la somme de 10.000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

66fedfd1172da17169e99ac3

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69dd601bcdc6046d4721fc61

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

ledit syndicat des copropriétaires à verser la somme de 2000,00 euros à titre de dommages-et-intérêts, - condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] à payer à Madame [B] la somme de 1000,00

Source officielle

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