FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 26/32253 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNE2 AJ N° : C75026-2026-000974 N° MINUTE ♦[O]♦ JUGEMENT rendu le 10 avril 2026 Art. 233 - 234 du code civil DEMANDEURS CONJOINTS

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/762 AUDIENCE DU 07 Octobre 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 25/00762 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRBU JUGEMENT DE DIVORCE SUR REQUÊTE CONJOINTE

[B] [E] Grosses : 2 Me Catherine PERRAUDIN SCP BERNARD-FRANÇOIS Copie : 1 Dossier Maître Anne BERNARD de la SCP BERNARD-FRANCOIS Me Catherine PERRAUDIN PARTIES : REQUÊTE CONJOINTE

des parties ; Concernant les époux REPORTE la date des effets du divorce entre les époux au 1er janvier 2024 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint

Transmis par RPVA à : Me Christelle MARQUES FAITS ET PROCÉDURE Dans les suites du décès de son ex-conjoint, M.

Sur l’usage du nom du conjoint Il résulte de l’article 264 alinéa 1er du code civil qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, VU la requête conjointe

République 1 CE à [K] [M] (LRAR) 1 CE à [J] [V] (LRAR) 1 CCC au dossier Copies délivrées le par Madame [K] [U] [G] [M] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 5], Dit que, suivant déclaration conjointe

Mme [Y] [X] a également consenti à cette adoption en sa qualité de conjointe de l'adoptant. Par requête déposée le 24 avril 2025, M. [T] [E] sollicite que soit prononcée l'adoption simple de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] MINUTE N° AUDIENCE DU 15 Octobre 2024 1ERE CHAMBRE CAB A AFFAIRE N° RG 23/02593 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O52M JUGEMENT sur requête conjointe AFFAIRE : [

en secondes noces de [C] [S], sans qu’il soit nécessaire de distinguer selon le lieu de situation des biens dépendant de la succession,dit qu’en vertu de la loi française, [C] [S] a la qualité de conjoint

et Fourgon Citroën, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, - fixé la résidence habituelle d’[G] au domicile de la mère dans le cadre de l’exercice conjoint

[M] [L] [G] [H] Mme [A] [C] [B] épouse [H] Grosses : 2 Me Lucie BUISSON Me Elsa POUDEROUX Copie : 1 Dossier Me Lucie BUISSON Me Elsa POUDEROUX PARTIES : REQUÊTE CONJOINTE

du locataire si l'existence de ce conjoint n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur.

Par acte de commissaire de justice enregistré le 31 mai 2024, [O] [Z] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction. [L] [I] n’a pas constitué avocat.

des effets à la date de la cessation de la cohabitation, à savoir le 1er novembre 2023, étant précisé que cette circonstance fait présumer la cessation de la cohabitation; Sur l’usage du nom du conjoint

*En conséquence, Madame [Y] [E] et Monsieur [M] [K] sont débiteurs conjointement d’ une somme totale de 17 260 euros à l'égard de la demanderesse.

Grosses : 2 Maître [U] [I] Me Marie-josé RODRIGUEZ-JAFFEUX Copie : 1 Dossier Maître Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL Me Marie-josé RODRIGUEZ-JAFFEUX PARTIES : REQUÊTE CONJOINTE