L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.

Il est donc démontré et d’ailleurs non contesté que lesdits contrats ne prévoient pas expressément de clause de rachat du matériel à son terme.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société FRANFINANCE a mis en demeure M.

commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet,

La Banque CIC Nord Ouest, régulièrement représentée par son conseil, s’en est rapportée à son acte introductif d’instance. M. [D] [H], comparant à l’audience, n’a pas contesté sa dette.

Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme. II.

[S] [J] demeurant [Adresse 2] non comparant EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 27 juin 2022, la SA CA CONSUMER FINANCE a consenti à M.

[D] [N] demeurant [Adresse 2] non comparant EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 21 février 2022, la SA CA CONSUMER FINANCE a consenti à M.

[U] [P] demeurant [Adresse 2] non comparant EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 18 novembre 2021, la SAS SOGEFINANCEMENT, devenue SA FRANFINANCE, a consenti à M.

[K] [S] demeurant [Adresse 2] non comparant EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 17 octobre 2022, la SA CA CONSUMER FINANCE a consenti à M.

non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; ▸ ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu

Il est constant que la clause résolutoire de plein droit doit être exprimée de manière non équivoque faute de quoi les juges recouvrent leur pouvoir d’appréciation.

commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet,

Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

La clause ci-dessus reproduite est rédigée en termes clairs et non équivoques, et ne prévoit pas de droit au renouvellement, à l’expiration du bail, sous forme d’un bail commercial, mais seulement une

commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet,

et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Sur l'exécution provisoire Il convient de constater l'exécution provisoire de droit du présent jugement.

L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.