d’employée service douane, groupe 5, coeff 120, à compter du 2 juillet 2001, d’abord en CDD puis en CDI a établi une déclaration de maladie professionnelle au titre d’une “dépression dans un contexte

Cette sanction a été contestée par le salarié, contestation rejetée par l’employeur par lettre du 31 janvier 2017.

Les notifications à l'employeur prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ne peuvent être utilement faites qu'à la personne qui a cette qualité.

Par courrier du 28 décembre 2021, la société a émis des réserves motivées quant à la matérialité du fait accidentel.

A l'appui de ses prétentions, Monsieur [G] [U] expose qu’alors qu'il était employé en qualité d'ouvrier agricole auprès de la société [1], depuis le 10 janvier 2010, il a été victime d'un accident de travail

décision de la caisse pour la contester, et que toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se precrit sur une durée de deux ans.

[V] [S], engagé en qualité d’ouvrier qualifié par la société [1] depuis le 28 mai 1996 a été victime d’un accident le 25 janvier 2022 à 18 heures pris en charge au titre de la législation professionnelle

[W] [P] s'est déconnecté de son poste de travail à 13h50 afin de prendre sa pause déjeuner, prévue selon l'employeur entre 13h15 et 14h ; - L'horaire de la déconnexion n'est pas contesté par l'employeur

EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à mi temps (pièce 1 de la société [10]) en date du 5 septembre 2008 M [D] a été embauché par la société [11] en qualité de vendeur ; il était prévu qu’il exerce

Les notifications à l'employeur prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ne peuvent être utilement faites qu'à la personne qui a cette qualité.

[R] [B], salarié de la société par actions simplifiée [12] en qualité d’ouvrier qualifié, a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 27 janvier 2023.

d’ouvrier non qualifié, étant en mission au sein de la société [12], a déclaré un accident du travail survenu le 29 novembre 2021.

[I] [S], salarié de la société par actions simplifiée [12] en qualité d’ouvrier qualifié, a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 4 janvier 2023.

[E] a soulevé l'irrecevabilité du recours de l'entreprise utilisatrice, cette dernière n'ayant pas qualité pour agir en contestation du taux d'IPP fixé par la CPAM alors qu'elle n'est pas l'employeur du

MOTIFS DE LA DECISION I- SUR LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION Aux termes de l'article R. 2314-24 du code du travail, le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête.

Mme [W] [T] née le 3 novembre 1981 a été embauchée par la société [6] le 1er décembre 2003 en qualité de conseillère en économie sociale et familiale en contrat à durée indéterminée.

Celle-ci peut alors figurer soit dans le contrat de travail ou un avenant au contrat de travail, soit faire l'objet d'une procédure mise en oeuvre par l'employeur consistant à informer chaque salarié individuellement

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 6] s'en rapporte à l'appréciation du tribunal quant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Lorsque le caractère professionnel de la maladie reconnu après avis d'un comité régional est contesté par l'employeur en défense à l’action en reconnaissance de sa faute inexcusable : le juge doit, avant

Elle ajoute que dès lors l’accident est présumé d’origine professionnelle et que l’employeur, qui se contente de relever que la salariée n’a pas fourni d’effort physiques et que ses conditions de travail