La SAS TRANSPORTS ENERGIES AVENIR SERVICES conteste tout travail dissimulé.

Hanène ARBAOUI, Assesseur employeur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Le 7 mars 2023, la société a saisi la commission de recours amiable pour contester cette décision et le lien entre la pathologie et son activité professionnelle.

L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.

Elle soutient qu’il n’existe pas de lien de causalité entre les fautes soulevées et les préjudices allégués, qui ont pour origine une faute de l’employeur ayant motivé la prise d’acte de la rupture du

Aux termes de l'article L7212-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé

Il conteste le fait que le salarié travaillerait toujours seul, observant que le travail en binôme est réservé à la manutention de charges lourdes et que le salarié n’a jamais mentionné la pénibilité de

Cette répercussion peut être constituée par la plus grande difficulté pour le salarié à exercer sa profession, par le fait pour le salarié d'avoir été licencié et de n'avoir retrouvé que des emplois d'une

Ni la soudaineté de la lésion, ni le lien avec le lieu du travail ne sont contestées. Cependant, est discuté que l’accident d’[Q] [G] ait eu lieu durant son temps de travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Rappel des textes : L'accident se définit comme un événement certain, identifié dans le temps, soudain et générateur d'une lésion.

Elle a alors saisi le conseil de prud’hommes qui a sursis à statuer dans l’attente du résultat des recours engagés par la salariée contre l’autorisation administrative de licenciement.

Dans sa séance du 18 mars 2024, la commission de recours amiable a rejeté la contestation.

MOTIFS - Sur la recevabilité du recours La motivation des décisions prises par les autorités administratives et les organismes de sécurité sociale ainsi que les recours préalables mentionnés à l’article

Au regard de la gravité de ces faits, elle a effectué une enquête interne et a engagé, à la suite de cette enquête, une procédure de licenciement pour faute grave contre Monsieur [F] [C] ; licenciement

Elle demande la poursuite du versement des IJ jusqu’à son licenciement en mai 2024.

Le magasin de [Localité 10] a été fermé le lendemain et les salariés ont été sollicités pour la mise en oeuvre des licenciements.

[F] [P] est salarié de la [5] depuis le 15 février 2013 en qualité de chef de section de la gestion des imams à temps complet et suivant contrat à durée indéterminée.

Sur les licenciements, elle souligne que seuls 2 licenciements ont été évalués alors qu’il y a 4 salariés ; que dans la mesure où la perte du fonds de commerce rue Suffren entraînera également l’arrêt

Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Elles précisent que la défenderesse a été licenciée pour faute lourde le 2 novembre 2021 et qu’elle ne peut plus contester cette mesure.