En l'espèce, il convient de constater qu'il existe une contestation sérieuse de l’obligation d’indemnisation pesant sur la société AXA FRANCE IARD qui dénie devoir garantir les conséquences des blessures

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

AXA FRANCE IARD, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460, es qualité d’assureur du véhicule CITROEN PICASSO immatriculé [Immatriculation 17] Contrat n° 10041899504 ; Souscripteur: [G] [E] ;

Par courriers des 4 et 7 octobre 2021, MAAF Assurances a renouvelé ses demandes de pièces.

premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi.

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

au 19 juillet 2024, préparation de décompte de rappels de loyer, préparation et notification par lettre RAR de mémoire en fixation de loyer de renouvellement du 9 septembre 2024, constat huissier, divers

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. (...)

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La faute de gestion implique un comportement contraire à l’intérêt social.

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