L'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 20 février 2024.

étant saisi du litige, et non de la décision contestée.

Par ordonnance du 14 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été ordonnée et l'affaire a été fixée à l'audience du 21 novembre 2021, date à laquelle elle a été plaidée.

que seule cette pièce n’a pas été fournie, qu’elle n’a pas été sollicitée de nouveau et qu’elle n'est pas déterminante du contrôle des effectifs employés par ces entreprises et de leur mise à disposition

pour les « télétravailleurs volontaires » ; que le syndicat fait valoir que le télétravail n’a jamais été imposé aux employeurs par aucun texte légal et n’a été que la conséquence d’un choix de la société

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [O] [I] a été licencié le 6 février 2014 par son employeur, la société DIA.

La société Spirax Sarco a, par ailleurs, émis des réserves en indiquant que « l’employé a subi une opération chirurgicale la 14/04 et prenait un traitement médical à la suite de cette opération ».

Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel

Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger

Le législateur ne peut imposer l’employeur à raison de rémunérations non effectivement versées » ; - le droit à restitution de la contribution patronale payée en application de l’article L. 137-13 du code

Sur la régularité de la lettre d’observations L’article R.243-59, III du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que : “III.- A l’issue du contrôle ou lorsqu’un constat

L'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 20 février 2024.

nom du Directeur général.

Elle ajoute que la mention “pli avisé non réclamé” n’a pas pour conséquence de justifier d’une réception du courrier par le cotisant.

Il a été déclaré inapte à sa profession de chauffeur routier par avis de la médecine du travail du 9 mars 2015, confirmé par un second avis du 26 mars 2015. Le 22 juin 2015, l’employeur de M.

Par courrier recommandé du 1er mars 2019 reçu le 5 mars suivant par la société [8] (pièces n°12 et 12-1 caisse) la CPAM a notifié à l’employeur un délai d’instruction supplémentaire.

A l’appui de ses prétentions, elle soutient que l’accord collectif du 5 mars 2010 impose à l’employeur de mener une négociation locale avec les organisations syndicales pour tout projet de réorganisation

, non salariée, dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 162-5 ou, en l'absence d'une telle convention, dans le cadre du règlement prévu à l'article L. 162-14-2 ; 2°) aux médecins exerçant

Le comité a pris connaissance de l’avis de l’employeur, du médecin conseil, du médecin du travail et a entendu l’ingénieur du service de prévention.

A compter du 13 janvier 2016, il a effectué des missions salariées auprès de l’association [6].