Subsidiairement elle fait valoir que les montant proposés par les assureurs sont satisfactoires et qu'elle est bien fondée en tout état de cause à opposer sa franchise à son assuré.

C’est dans ce contexte que Madame [B] a mis en demeure l’assureur de la Société CAP VALOR, la société MMA, d’avoir à l’indemniser du préjudice subi du fait du défaut de conseil de son assurée par lettre

Les travaux ont été réalisés par : - la société LOUIS COUVERTURE ET BARDAGE pour le lot couverture bac sec, - la société MENUISERIE BARBIER pour le lot menuiseries, - la société CHARPENTE TOITURE CHANGEENNE

ne s’explique pas sur l’intérêt pour l’assuré de procéder à une fausse déclaration étant assuré tous risques, et sa déclaration ne mettant pas en cause de tiers.

Le véhicule endommagé était assuré auprès d’[4]. La SARL [10] était quant à elle assurée auprès de la [11].

de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

LOFT 21 N° RG 26/00050 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBJ5 Ordonnance de référé du : 02 Avril 2026 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Copie exécutoire le : à : Rendue le DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Par

AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur RCD de la société BDS.

Elle fait valoir que l’assureur SMA SA couvre également les dommage immatériels dès lors que la police souscrite par la Société BATI BAT SIMAO auprès de la Société SMA SA précise bien que sont couverts

Fabrice KLEIN, assesseurs, assistés de M. David CREQUIT, greffier.

SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL la SELARL RACINE [Localité 1] COPIE délivrée le 13/04/2026 à 2 copies au au service expertise Rendue le TREIZE AVRIL DEUX

Enfin, elle ajoute qu’il appartient aux bailleurs de procéder à la mise aux normes de sécurité incendie, ces travaux affectant le clos et le couvert.

AXA FRANCE IARD, en saqualité d’assureur de la SAS MAISONS FRANCE CONFORT, Société POGGIOLI/VADELL, S.A.

AXA FRANCE IARD assureur du SDC RES.

Dans le cas où, à la deuxième audience, la formation collégiale ne peut à nouveau siéger au complet, le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent.

, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le

Le [Localité 2] cherchait encore à dénier sa garantie au motif que l’activité en cause n’aurait pas été couverte alors que la société JL Construction était bien assurée pour les travaux de couverture et

d’assureur tous risques chantier et constructeur non réalisateur, et la MAF, ès-qualités d’assureur de Monsieur [S], devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner

[…]” et qu’en outre selon l’article 3.2.1 l’assureur verse au bénéficiaire le capital assuré restant dû à l’échéance précédant la date du décès.

du SDC, et la société APRIL, en sa qualité d’assureur du bien de Monsieur [Z] [T].