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24 184 résultats pour « débat d'intérêt général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

69d69d20cdc6046d478e928d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’affaire a été enregistrée au greffe sous le numéro de registre général 25/1892. Les défenderesses ont constitué avocat.

Source officielle
TJ

Chambre 10

69d7ee76cdc6046d47ae4daa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il abandonne sa demande tendant à l’allocation de dommages et intérêts.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6997cfe9cdc6046d4707584a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 10 septembre 2020, 25 mai 2021, 9 mars 2022, et 19 mars 2024, approuvant les comptes du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019,

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a10bd12cdc6046d479d16f9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Adresse 4] [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey MOYA Greffier : Karine PASCAL PROCÉDURE : Date de la première évocation : 07 Avril 2026 Date des débats

Source officielle
TJ

1ère chambre

69dd601bcdc6046d4721fc61

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

nulles la résolution 6 de l’assemblée générale du 30 avril 2021 et la résolution 10 de l’assemblée générale du 30 mars 2022 du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2]; - dire que Monsieur [R] est

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d963cbcdc6046d47d013a3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

des statuts des coopératives n’exclut pas pour autant l’application des dispositions du code civil, et que la facture contestée renvoie aux « conditions générales de vente » et le règlement intérieur

Source officielle
TJ

JEX

Portalis DB2B-W-B7A-C6WT AFFAIRE LA SOCIETE GENERALEc/S.A

69de99ebcdc6046d473d8545

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cahier des conditions de Vente N° RG 16/00334 - N° Portalis DB2B-W-B7A-C6WT AFFAIRE LA SOCIETE GENERALE contre S.A.R.L. LES HAUTS DE LUZ, S.E.L.A.R.L.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a188498cdc6046d4746a75c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 et L. 341-7 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort

Source officielle
TJ

JCP

69e132bbcdc6046d477d3c40

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[O] est manifestement incomplet, en ce qu’il ne comporte ni la page 4 “modalité de financement”, ni les conditions générales de vente, et ce alors qu’elle verse aux débats un exemplaire de chacun de ces

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69e697cecdc6046d47f20b26

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’abus de majorité consiste ainsi à utiliser la majorité dans un intérêt autre que l’intérêt collectif ou dans un intérêt qui lui est contraire, soit dans un intérêt personnel, soit dans l’intérêt exclusif

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d6a760cdc6046d478f4832

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d’office, ainsi que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme sans que la demanderesse

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0e1a8dcdc6046d475ba2f9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Adresse 1] c/ [J] Copie exécutoire délivrée à la SELARL CABINET D’AVOCATS [Localité 2] & ASSOCIES Président : Madame Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Monsieur

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4bafcdc6046d477b3130

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81f0ccdc6046d47b1f8b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution

Source officielle
TJ

Référés Civil

Société CABINET EV GESTION IMMOBILIER, S.D.C. LES 4 SAISONSc/S.A

69d8217bcdc6046d47b2328a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il soutient ainsi que l’assemblée générale du 29 août 2025 ayant désigné EV GESTION IMMOBILIER serait juridiquement inexistante, tout comme l'assemblée générale du 12 février 2026, faute de révocation

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69d82483cdc6046d47b27b8a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

lors de l’assemblée générale du 29 janvier 2024.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fd68cdc6046d47af5b1d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ainsi, les frais postaux et de copies exposés au titre de l'assemblée générale du 18 octobre 2021 doivent être considérés comme des dépenses utiles exposées dans l'intérêt collectif, il en est de même

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a10b055cdc6046d479c121b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

à la sanction du double du taux de l’intérêt légal sur la somme de 191 305,47€ ➜ condamner la société Generali à lui payer la somme de 10 000€ venant indemniser le comportement dilatoire et abusif dont

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

6a0f54adcdc6046d477bdc05

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[E] [R] SOLUTIONS expose que, par application des articles D441-5 et L441-10 du code de commerce et de l’article 4.3.1. des conditions générales de service, les intérêts courent à compter du 8 septembre

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a16093fcdc6046d4708087c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au début de l'année 2016, Monsieur [E] a fait l'acquisition de l'appartement situé au-dessus de celui des consorts [A]. En mars 2016, Madame [A] déplorait un dégât des eaux.

Source officielle

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