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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69d69d20cdc6046d478e928d
7 avril 2026
L’affaire a été enregistrée au greffe sous le numéro de registre général 25/1892. Les défenderesses ont constitué avocat.
Chambre 10
69d7ee76cdc6046d47ae4daa
Il abandonne sa demande tendant à l’allocation de dommages et intérêts.
Charges de copropriété
6997cfe9cdc6046d4707584a
8 janvier 2026
Il produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 10 septembre 2020, 25 mai 2021, 9 mars 2022, et 19 mars 2024, approuvant les comptes du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019,
Pôle JCP
6a10bd12cdc6046d479d16f9
19 mai 2026
Adresse 4] [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey MOYA Greffier : Karine PASCAL PROCÉDURE : Date de la première évocation : 07 Avril 2026 Date des débats
1ère chambre
69dd601bcdc6046d4721fc61
13 avril 2026
nulles la résolution 6 de l’assemblée générale du 30 avril 2021 et la résolution 10 de l’assemblée générale du 30 mars 2022 du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2]; - dire que Monsieur [R] est
PAC - Contentieux
69d963cbcdc6046d47d013a3
10 avril 2026
des statuts des coopératives n’exclut pas pour autant l’application des dispositions du code civil, et que la facture contestée renvoie aux « conditions générales de vente » et le règlement intérieur
JEX
Portalis DB2B-W-B7A-C6WT AFFAIRE LA SOCIETE GENERALEc/S.A
69de99ebcdc6046d473d8545
9 avril 2026
Cahier des conditions de Vente N° RG 16/00334 - N° Portalis DB2B-W-B7A-C6WT AFFAIRE LA SOCIETE GENERALE contre S.A.R.L. LES HAUTS DE LUZ, S.E.L.A.R.L.
PPP Contentieux général
6a188498cdc6046d4746a75c
18 mai 2026
dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 et L. 341-7 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort
JCP
69e132bbcdc6046d477d3c40
[O] est manifestement incomplet, en ce qu’il ne comporte ni la page 4 “modalité de financement”, ni les conditions générales de vente, et ce alors qu’elle verse aux débats un exemplaire de chacun de ces
2ème Chambre Construction
69e697cecdc6046d47f20b26
L’abus de majorité consiste ainsi à utiliser la majorité dans un intérêt autre que l’intérêt collectif ou dans un intérêt qui lui est contraire, soit dans un intérêt personnel, soit dans l’intérêt exclusif
PCP JCP fond
69d6a760cdc6046d478f4832
8 avril 2026
La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d’office, ainsi que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme sans que la demanderesse
Chambre des référés
6a0e1a8dcdc6046d475ba2f9
[Adresse 1] c/ [J] Copie exécutoire délivrée à la SELARL CABINET D’AVOCATS [Localité 2] & ASSOCIES Président : Madame Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Monsieur
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0f4bafcdc6046d477b3130
21 mai 2026
Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.
PPEP Civil
69d81f0ccdc6046d47b1f8b6
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution
Référés Civil
Société CABINET EV GESTION IMMOBILIER, S.D.C. LES 4 SAISONSc/S.A
69d8217bcdc6046d47b2328a
Il soutient ainsi que l’assemblée générale du 29 août 2025 ayant désigné EV GESTION IMMOBILIER serait juridiquement inexistante, tout comme l'assemblée générale du 12 février 2026, faute de révocation
Chambre civile 1
69d82483cdc6046d47b27b8a
lors de l’assemblée générale du 29 janvier 2024.
3ème Chbre Cab A3
69d7fd68cdc6046d47af5b1d
Ainsi, les frais postaux et de copies exposés au titre de l'assemblée générale du 18 octobre 2021 doivent être considérés comme des dépenses utiles exposées dans l'intérêt collectif, il en est de même
3ème Chambre civile
6a10b055cdc6046d479c121b
à la sanction du double du taux de l’intérêt légal sur la somme de 191 305,47€ ➜ condamner la société Generali à lui payer la somme de 10 000€ venant indemniser le comportement dilatoire et abusif dont
PCP JTJ proxi référé
6a0f54adcdc6046d477bdc05
[E] [R] SOLUTIONS expose que, par application des articles D441-5 et L441-10 du code de commerce et de l’article 4.3.1. des conditions générales de service, les intérêts courent à compter du 8 septembre
Pôle Civil section 1
6a16093fcdc6046d4708087c
Au début de l'année 2016, Monsieur [E] a fait l'acquisition de l'appartement situé au-dessus de celui des consorts [A]. En mars 2016, Madame [A] déplorait un dégât des eaux.
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