sur requête ; DÉSIGNE le président du Pôle social du Tribunal Judiciaire de BESANÇON pour contrôler la mesure et suivre les opérations d'expertise ; DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste

désignation, la mission impartie à l’expert étant exposée dans le dispositif de la présente décision.

L’expertise est donc légitime compte tenu de ce qui précède. La mission de l’expert sera libellée comme suit en dispositif.

A l’appui de ses demandes, il fait valoir : - que le retrait de deux associés de la société civile immobilière par attribution de biens immobiliers n’est que la conséquence d’une décision juridique unilatérale

mutuelles (SHAM) Relyens Mutual Insurance, l’Association Dentasmile, le Dr [B] [J] et la Caisse d’assurance maladie [Localité 17]-[Localité 18] aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire

Je n’étais au courant d’aucune décision.

Sur la demande avant dire droit d’expertise judiciaire Comme exposé ci-avant, Monsieur [U] [Z] demande, avant dire droit, la désignation d’un expert judiciaire spécialisé dans les litiges patrimoniaux

Par ordonnance en date du 31 octobre 2018, le juge des référés a ordonné une expertise, a désigné le docteur [U] afin de la réaliser et a alloué à Madame [M] une provision de 5.000 euros.

A l’appui de ses demandes, il fait valoir : - que le retrait de deux associés de la société civile immobilière par attribution de biens immobiliers n’est que la conséquence d’une décision juridique unilatérale

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que le rapport d’expertise judiciaire qui sera déposé par M.

d’un expert judiciaire.

Subsidiairement, - ordonner avant dire droit une mesure d’expertise judiciaire et désigner tel expert qu’il plaira en lui confiant la mission habituelle en la matière.

Les époux [M] sollicitent à titre subsidiaire, la désignation d'un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

désignons en qualité d'expert ; [Z] [J] [Adresse 4] Tél. portable : [XXXXXXXX01] Tél. fixe : 0148766724 E-mail : [Courriel 1] Expert près la cour d'appel de Paris avec pour mission, les parties et leurs

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la demande de contre-expertise judiciaire La SA Maaf Assurances sollicite la mise en place d'une contre-expertise judiciaire aux motifs que le rapport déposé par le Docteur

Sur la mesure d’expertise L’article 1362 du code de procédure civile prévoit que sans préjudice des dispositions de l’article 145, un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation

Le 06 décembre 2023, Madame [I] [B] a été placée sous sauvegarde de justice et l’UDAF a été désigné en qualité de mandataire spécial, selon ordonnance de mise sous sauvegarde et de désignation d’un mandataire

judiciaire, et d'enquête, comparution et audition de la tutrice, Si la mesure d'expertise judiciaire était ordonnée, elle sollicite de compléter la mission de l'expert judiciaire comme suit : - chiffrer

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort, Ordonnons une mesure d’expertise et désignons en qualité d'expert : Monsieur

ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige, mais dès à présent par provision, Ordonnons une mesure d'expertise et désigne en qualité d'expert : Madame [B] [Z], demeurant [Adresse