L’affaire a été examinée le 29 janvier 2026 par le présent tribunal, statuant à juge unique, après avoir recueilli l’accord des parties conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire

Le juge a avisé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 02 Janvier 2025. *** JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 02 Janvier 2025, - contradictoire et en

En conséquence, il convient réformer la décision contestée en ce sens.

Toutefois, au vu de l’accord entre les parties évoqué lors des débats, il convient, sur le fondement des dispositions des articles 1343-5 du code civil et L 145-41 du code de commerce d'octroyer, dans

numéro 2023/003573 du 08/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON partie défenderesse MDMPH [Localité 4] Direction Métropole de [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante

Par décision du 22 mai 2025, la [16] a rejeté l’ensemble des demandes de Madame [X] [D]. Les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux à l’audience du 1er octobre 2025.

* Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

Sur les frais du procès Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité

Sur les dépens Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à

L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre

Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application de l’article L.212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire et des articles 828 et 829 du code de procédure civile.

Sur les frais du procès Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité

l’AAH ; - Constater que Monsieur [O] [B] ne remplit pas les critères d’éligibilité à la PCH ; - Rejeter la demande de Monsieur [O] [B] tendant à se voir accorder la PCH ; - Confirmer la décision de

Les parties ont été convoquées à l’audience du 1er avril 2026 dans les formes et délais légaux.

Par décision en date du 07 décembre 2021, la [8] a refusé l’octroi de cette allocation. Madame [Y] [H] a saisi la [5] ([4]) d’un recours gracieux qui a été rejeté par décision du 11 avril 2023.

A défaut de conciliation, l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes et représentées.

Par décision du 26 mars 2024, la [8] ([7]) a accordé à M. [G] [M] la CMI mention priorité, la [13] et une orientation professionnelle.

Par décision du 9 janvier 2024, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a reçu un accord pour l’AAH, la RQTH et une orientation professionnelle vers le marché du travail

A défaut de conciliation à l’audience du 16 Novembre 2023, l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées JUGEMENT Prononcé

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.