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1 044 résultats pour « décision se prononçant sur la recevabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 4- surend et RP

6971327fcdc6046d4728c898

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l'article L741-4 du code de la consommation, “ Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un

Source officielle
TJ

Surendettement

669970e107d408f8d4c2bf96

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers et notamment au [12] le 11 août 2023.

Source officielle
TJ

Surendettement

6878016ffd93c2d1757fed12

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Source officielle
TJ

Surendettement

68780170fd93c2d1757fed36

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers et notamment à la SA [12] le 27 août 2024.

Source officielle
TJ

JEX

69d7fd2ccdc6046d47af56bc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il ressort en outre de l’article R. 722-1 du code de la consommation que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

Source officielle
TJ

JCP

6a176996cdc6046d4729439b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69855a69cdc6046d4720a076

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur le divorce L’article 233 du code civil dispose que « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans

Source officielle
TJ

Surendettement

669970e107d408f8d4c2bf8d

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers et notamment à [18] le 29 juin 2023.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

663a6b9972c3aeb182122fb8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS *sur la recevabilité du recours La commission de surendettement mentionne que le recours formé par Madame [P] a été formé hors délai et qu'en l'absence de contestation dans le délai, les mesures

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d818fbcdc6046d47b182a9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ailleurs, il convient de rappeler qu'il résulte de la combinaison des articles L. 722-2, L. 722-3 et L. 733-17 du code de la consommation, que la décision déclarant la recevabilité de la demande emporte

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97bdc3ea43407b91307cf

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

JLD

67916846d4c7e89d7fe2f7b1

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

de Emilie BALLUT, Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice, En présence de Monsieur [W] [N], interprète en langue albanaise, assermenté près la cour d’appel de Metz ; Vu la décision

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fffd4302ef4af38960d8fc

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 Avril 2025 Affaire : Mme [Z] [D] contre : [7] Dossier : N° RG 23/00612 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GPJB Décision n° 25/

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60cfcdc6046d477cbb34

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Toutefois la caisse d’allocations familiales conteste le caractère décisoire de ce courrier et donc la recevabilité d’un recours sur la base de ce courrier.

Source officielle
TJ

JCP

678ea919bfd75b73b3e40725

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il confirme que la contestation porte sur le rétablissement personnel et non sur la recevabilité du dossier.

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TJ

Ch4.3 JCP

68e03c5d74e929a9d8fcecdc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2025.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689ba7e340cd0f0b3d01155f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

ayant procéder au dépôt de dossier à l’audience du 13 novembre 2024, le Tribunal l’a informé que le jugement était mis en délibéré et qu’il serait rendu le 08 janvier 2025, Ce jour, 08 janvier 2025, prononçant

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

67804a509c3ba90f51dc91c9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La décision a été mise en délibéré à la date du 9 janvier 2025.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0aec91e3bdd7a889b93

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Une décision de recevabilité de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis d'un dossier de surendettement pour Monsieur [B] [R], en date du 20 février 2024, a été transmise à

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68681cc24965b5d9df315eed

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Enfin, seule une décision de recevabilité a été prise le 13 mars 2025 par la Commission de surendettement des particuliers saisie par le défendeur. L'action est donc recevable.

Source officielle

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