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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4- surend et RP
6971327fcdc6046d4728c898
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l'article L741-4 du code de la consommation, “ Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un
Surendettement
669970e107d408f8d4c2bf96
8 juillet 2024
Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers et notamment au [12] le 11 août 2023.
6878016ffd93c2d1757fed12
1 juillet 2025
L'affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.
68780170fd93c2d1757fed36
Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers et notamment à la SA [12] le 27 août 2024.
JEX
69d7fd2ccdc6046d47af56bc
9 avril 2026
Il ressort en outre de l’article R. 722-1 du code de la consommation que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.
JCP
6a176996cdc6046d4729439b
22 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit
Chambre de la famille
69855a69cdc6046d4720a076
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le divorce L’article 233 du code civil dispose que « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans
669970e107d408f8d4c2bf8d
Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers et notamment à [18] le 29 juin 2023.
Chambre 22 / Proxi surdt
663a6b9972c3aeb182122fb8
4 avril 2024
MOTIFS *sur la recevabilité du recours La commission de surendettement mentionne que le recours formé par Madame [P] a été formé hors délai et qu'en l'absence de contestation dans le délai, les mesures
JCP FOND
69d818fbcdc6046d47b182a9
8 avril 2026
Par ailleurs, il convient de rappeler qu'il résulte de la combinaison des articles L. 722-2, L. 722-3 et L. 733-17 du code de la consommation, que la décision déclarant la recevabilité de la demande emporte
SEC2 Référés
68e97bdc3ea43407b91307cf
7 octobre 2025
La décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.
JLD
67916846d4c7e89d7fe2f7b1
11 janvier 2025
de Emilie BALLUT, Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice, En présence de Monsieur [W] [N], interprète en langue albanaise, assermenté près la cour d’appel de Metz ; Vu la décision
CTX PROTECTION SOCIALE
67fffd4302ef4af38960d8fc
7 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 Avril 2025 Affaire : Mme [Z] [D] contre : [7] Dossier : N° RG 23/00612 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GPJB Décision n° 25/
6a0f60cfcdc6046d477cbb34
18 mai 2026
Toutefois la caisse d’allocations familiales conteste le caractère décisoire de ce courrier et donc la recevabilité d’un recours sur la base de ce courrier.
678ea919bfd75b73b3e40725
14 janvier 2025
Il confirme que la contestation porte sur le rétablissement personnel et non sur la recevabilité du dossier.
Ch4.3 JCP
68e03c5d74e929a9d8fcecdc
2 octobre 2025
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2025.
689ba7e340cd0f0b3d01155f
8 janvier 2025
ayant procéder au dépôt de dossier à l’audience du 13 novembre 2024, le Tribunal l’a informé que le jugement était mis en délibéré et qu’il serait rendu le 08 janvier 2025, Ce jour, 08 janvier 2025, prononçant
JCP-surendettement
67804a509c3ba90f51dc91c9
9 janvier 2025
La décision a été mise en délibéré à la date du 9 janvier 2025.
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0aec91e3bdd7a889b93
19 avril 2024
Une décision de recevabilité de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis d'un dossier de surendettement pour Monsieur [B] [R], en date du 20 février 2024, a été transmise à
PCP JCP ACR référé
68681cc24965b5d9df315eed
Enfin, seule une décision de recevabilité a été prise le 13 mars 2025 par la Commission de surendettement des particuliers saisie par le défendeur. L'action est donc recevable.
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