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946 résultats pour « défaut d'établissement de fiche d'intervention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

67f6e849a9d5adc260628014

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

La partie requérante produit dans ce cadre des justificatifs suffisants (constat de dégât des eaux, procès verbal de commissaire de justice, convocation ELEX notamment) établissant les éléments de fait

Source officielle
TJ

Référés

688d35e6afe88dc815de6332

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L’affaire a été débattue en audience publique le 15 mai 2025.

Source officielle
TJ

Référés

675a12ca3bace64ddb46b923

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[Z] [C] devant le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse pour faire désigner un expert à l'effet de rechercher la cause et l'origine des complications qui auraient été subies après l'intervention

Source officielle
TJ

REFERES

68128db3d554c55098ec8faa

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Suite à l’intervention des secours, [C] [U] a été admise le 12 juin 2024 au CHIVA.

Source officielle
TJ

Référés

68e0110774e929a9d8f9df3e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par acte en date du 20 août 2025, Mme [W] a fait assigner la Sas Franck Rouquette devant la même juridiction, aux fins de voir déclarer recevable l’intervention forcée de cette société, ordonner une expertise

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

67895724428384b762e6268a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Arguant du défaut de paiement des échéances mensuelles du prêt souscrit le 2 mai 2019, la CA CONSUMER FINANCE a déposé une requête en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

697e71dacdc6046d47755427

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l’espèce, Mme [R] verse aux débats le rapport d’expertise privée établi par M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66fd8f0b38de0398b517999c

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

S’agissant de la demande de levée de son inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), elle soutient l’impossibilité de faire droit à cette mesure qui est d

Source officielle
TJ

Chambre des référés

668d8b6a53e3bdd07789db9c

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

des référés Ordonnance du 9 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00522 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QC5Q PRONONCÉE PAR Francis BOBILLE, Président, Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats

Source officielle
TJ

Chambre des référés

668d8b6c53e3bdd07789dbcd

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

des référés Ordonnance du 9 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00458 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QBY5 PRONONCÉE PAR Francis BOBILLE, Président, Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats

Source officielle
TJ

Surendettement

679aae0ae9a46d1f5a76bf12

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

des Contentieux de la Protection Lamiae MALYANI, Greffier En présence de [G] [O], Greffier stagiaire OBJET : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers DÉBATS

Source officielle
TJ

REFERES

68e94fdb3ea43407b9104e94

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

A son issue, il adressera au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer

Source officielle
TJ

REFERES

68e037ad74e929a9d8fca943

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Au visa de cet article, le président du tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure d’expertise avant tout procès s’il est établi qu’un motif légitime justifie la conservation ou l’établissement d’une

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67f02e6f02fc178212f80f9b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle fournit une attestation de l’entreprise SHIVA en date du 27 septembre 2021 ayant constaté la présence de ces nuisibles lors du nettoyage de la maison, et des fiches d’intervention de sociétés de désinfection

Source officielle
TJ

Référés expertises

670968fe06866c0645d22284

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT DÉBATS

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

697e8b9dcdc6046d4776f219

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de conciliation, le juge commis renvoie les parties devant le notaire, qui établit un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi qu’un projet d’état liquidatif, - le juge commis statue

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

6865a64172b7e1b6bf1e34af

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

TOULOUSE JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente Greffier : Madame Méryl MONNET DÉBATS

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6633da38c0d3e3fe99d1780f

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par conséquence, la société MATMUT sera déboutée de sa demande de communication de pièces.

Source officielle
TJ

Surendettement

6705780f1296b51ba2b273ca

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2024, par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d9b89538338ecde95f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

’il n’établit pas que ces promesses soient entrées dans le champ contractuel.

Source officielle

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