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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
67f6e849a9d5adc260628014
4 avril 2025
La partie requérante produit dans ce cadre des justificatifs suffisants (constat de dégât des eaux, procès verbal de commissaire de justice, convocation ELEX notamment) établissant les éléments de fait
688d35e6afe88dc815de6332
8 juillet 2025
L’affaire a été débattue en audience publique le 15 mai 2025.
675a12ca3bace64ddb46b923
11 octobre 2024
[Z] [C] devant le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse pour faire désigner un expert à l'effet de rechercher la cause et l'origine des complications qui auraient été subies après l'intervention
REFERES
68128db3d554c55098ec8faa
7 janvier 2025
Suite à l’intervention des secours, [C] [U] a été admise le 12 juin 2024 au CHIVA.
68e0110774e929a9d8f9df3e
3 octobre 2025
Par acte en date du 20 août 2025, Mme [W] a fait assigner la Sas Franck Rouquette devant la même juridiction, aux fins de voir déclarer recevable l’intervention forcée de cette société, ordonner une expertise
PPP Contentieux général
67895724428384b762e6268a
14 janvier 2025
Arguant du défaut de paiement des échéances mensuelles du prêt souscrit le 2 mai 2019, la CA CONSUMER FINANCE a déposé une requête en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection
1ère Chambre civile
697e71dacdc6046d47755427
8 janvier 2026
En l’espèce, Mme [R] verse aux débats le rapport d’expertise privée établi par M.
9ème chambre 2ème section
66fd8f0b38de0398b517999c
2 octobre 2024
S’agissant de la demande de levée de son inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), elle soutient l’impossibilité de faire droit à cette mesure qui est d
Chambre des référés
668d8b6a53e3bdd07789db9c
9 juillet 2024
des référés Ordonnance du 9 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00522 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QC5Q PRONONCÉE PAR Francis BOBILLE, Président, Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats
668d8b6c53e3bdd07789dbcd
des référés Ordonnance du 9 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00458 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QBY5 PRONONCÉE PAR Francis BOBILLE, Président, Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats
Surendettement
679aae0ae9a46d1f5a76bf12
10 janvier 2025
des Contentieux de la Protection Lamiae MALYANI, Greffier En présence de [G] [O], Greffier stagiaire OBJET : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers DÉBATS
68e94fdb3ea43407b9104e94
A son issue, il adressera au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer
68e037ad74e929a9d8fca943
Au visa de cet article, le président du tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure d’expertise avant tout procès s’il est établi qu’un motif légitime justifie la conservation ou l’établissement d’une
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67f02e6f02fc178212f80f9b
Elle fournit une attestation de l’entreprise SHIVA en date du 27 septembre 2021 ayant constaté la présence de ces nuisibles lors du nettoyage de la maison, et des fiches d’intervention de sociétés de désinfection
Référés expertises
670968fe06866c0645d22284
8 octobre 2024
JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT DÉBATS
JAF Cabinet 1
697e8b9dcdc6046d4776f219
9 janvier 2026
de conciliation, le juge commis renvoie les parties devant le notaire, qui établit un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi qu’un projet d’état liquidatif, - le juge commis statue
JAF Cab 3
6865a64172b7e1b6bf1e34af
2 juillet 2025
TOULOUSE JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente Greffier : Madame Méryl MONNET DÉBATS
19ème chambre civile
6633da38c0d3e3fe99d1780f
30 avril 2024
Par conséquence, la société MATMUT sera déboutée de sa demande de communication de pièces.
6705780f1296b51ba2b273ca
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2024, par mise à disposition au greffe.
PCP JCP fond
662fe5d9b89538338ecde95f
22 avril 2024
’il n’établit pas que ces promesses soient entrées dans le champ contractuel.
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