DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] [Localité 4], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet FONCIA [Localité 6] RIVE DROITE, SAS [Adresse 2] [Localité 3]

En cas d'empêchement du syndic, pour quelque cause que ce soit, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale appelée à désigner un nouveau syndic.

Conformément aux dispositions de l’article 17-1 de la loi du 10 juillet 1965, tant que la [Adresse 9] a disposé d’un syndicat coopératif, le syndic a été élu par les membres du conseil syndical et choisi

de la résidence sise [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic la S.A.S.

En cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice

Aux termes de l'article 22 de la loi précitée, disposition d'ordre public, tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat.

C'est dans ces conditions que, par acte d'huissier du 7 février 2023, Madame [C] [O] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la société

Il avait également été désigné délégué suppléant au sein du comité directeur de l’Union Régionale CFE-CGC Auvergne, Rhône-Alpes (l’UR Auvergne Rhône-Alpes).

Par actes des 23 et 30 juillet 2025, la société Bercing a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la Tour [Adresse 11], représenté par son syndic, l’Union générale des syndicats de l’EITMM et

au conseil syndical du pouvoir de choisir une entreprise pour la réalisation des travaux, * le vote, sous couvert d’un rapport, de l’exclusion de la responsabilité du syndicat pour les dégradations en

DEMANDERESSE Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic, ATRIUM GESTION [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Maître Catherine FRANCESCHI de

Que par courrier en date du 5 mars 2024, l’associaition était informée de la création d’une section syndicale ainsi que de la désignation de Madame [W] en qualité de représentante de cette section syndicale

Le conseil syndical a ensuite pris l’initiative de convoquer une assemblée générale qui s’est tenue le 1er juin 2022.

DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 2] représenté par son syndic la société [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Evelyne Elbaz de la Selarl

] 5 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 14 avril 2026 par Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

expert : délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 08 avril 2026 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation

De nouvelles factures étaient émises et le 7 décembre 2023, l’UNION DES SYNDICATS DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 6] restait devoir une somme de 127.082,99 €.

par son syndic le Cabinet LATY - c/ Madame [J] [T] [X] DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] - représenté par son syndic le Cabinet LATY - [Adresse 2] [Localité 4] représenté

exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical.

En l’espèce l’assignation a été délivrée par le “syndicat des copropriétaires de l’immeuble ASL [Adresse 11], représenté par son syndic FONCIA LEMANIQUE”.