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3 770 résultats pour « délai d'appel du procureur général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D. CESEDA

661d6aec082b40ce99b611e6

T. Judiciaire

13 avril 2024

13 avril 2024

devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669640eff5112d8edd057296

T. Judiciaire

13 juillet 2024

13 juillet 2024

devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669640f2f5112d8edd05732a

T. Judiciaire

13 juillet 2024

13 juillet 2024

devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6696411ff5112d8edd057998

T. Judiciaire

13 juillet 2024

13 juillet 2024

devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

66964130f5112d8edd057c00

T. Judiciaire

13 juillet 2024

13 juillet 2024

devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6696417cf5112d8edd058821

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

66964180f5112d8edd0588dd

T. Judiciaire

13 juillet 2024

13 juillet 2024

devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

66964187f5112d8edd058eb1

T. Judiciaire

13 juillet 2024

13 juillet 2024

devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669aa8d730bd4f0c3f6a83ad

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955f4428384b762e620d3

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955f4428384b762e620d7

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955f6428384b762e62106

T. Judiciaire

5 janvier 2025

5 janvier 2025

devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955f7428384b762e6212d

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955f7428384b762e6213b

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955f8428384b762e62143

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955f8428384b762e6215a

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955fa428384b762e62199

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955fb428384b762e62255

T. Judiciaire

5 janvier 2025

5 janvier 2025

devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955fc428384b762e62259

T. Judiciaire

5 janvier 2025

5 janvier 2025

devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

67816cf56d34da2cbdcd879c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers

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