consorts [Q]-[W] à démolir l'étage de la construction litigieuse afin de faire cesser le trouble anormal de voisinage, assortir cette condamnation d'une astreinte de 400€ par jour de retard, passé un délai

La SAS SOCIETE FONCIERE AZUR a exposé au soutien de son action, aux termes de l'assignation, que les causes du commandement de payer délivré le 21 mars 2025 n’ayant pas été apurées dans le délai d’un mois

SAS FONCIA ALPES [K] à communiquer à la SCI LA CASSINE son compte de gestion de l'immeuble situé à CHAMBÉRY (73000), [Adresse 6] sur la période du 1er juillet 2020 au 28 octobre 2020, et ce dans un délai

Ledit bail commercial prévoit une résiliation de plein droit à défaut de paiement du loyer et des charges, un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

en accord avec sa sœur, permettant l’accès au local poubelles dans les termes du protocole d’accord en son point 2, sous astreinte de 100 € par jour de retard commençant à courir à l’expiration d’un délai

Il résulte des pièces versées aux débats que le commandement de payer délivré au preneur le 21 juillet 2025 pour la somme en principal de 87.787,42 euros mentionne le délai d’un mois pour régler ses causes

[R] [G] ont sollicité l’entier bénéfice des prétentions exposées à leur acte introductif d’instance, faisant valoir que, dans le délai d’un mois suivant la délivrance du commandement de payer du 20 novembre

commissaire de justice du 20 avril 2023, la société Evolusolar Energy signifiait un commandement de payer ayant pour objet le loyer de la sous-location du bureau pour la somme de 8 400 euros dans un délai

au titre des loyers et charges impayés pour le garage, et de justifier dans un délai d'un mois de justifier de l'occupation du logement, ce commandement visant la clause résolutoire insérée aux contrats

branches des arbres qui avancent sur la propriété de Monsieur [M] [A] * couper le houppier du gros pain qui surplombe la toiture de la maison de Madame [K] [O] et constitue un risque d’incendie dans un délai

[Q] (décédé) en date du 24 septembre 2024, reçues le 30 septembre 2024, le mémoire valant offres prévu à l’article R.311-6 du code de l’expropriation ; Le délai d’un mois fixé par l’article R.311-9 du

chantier sis [Adresse 5] à [Localité 1], les mesures de sauvegarde nécessaires à la protection des bâtiments sis [Adresse 1] à [Localité 1], sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé un délai

[M] [R], propriétaire, tenu de répondre des dommages causés à des tiers par son locataire, à déposer la palissade installée en limite de propriété des époux [J], dans le délai d’un mois à compter de la

Le 15 octobre 2025, par acte de Commissaire de justice, la S.C.I [A] a transmis à la société 3CDB AGENCEMENT un commandement de payer de la somme de 70.492,86 €, portant départ du délai d’un mois pour

Selon l’article 22 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux locations meublées par renvoi de l’article 25-3, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de

En l'espèce, les parties sollicitent l'homologation d'un accord aux termes duquel : - la société [X] s'engage à payer à la société Immo Com la somme de 19.180,72 euros, dans un délai 17 mois, à compter

DIRE que le véhicule FORD CMAX immatriculé [Immatriculation 1] sera repris dans les actifs de la SAS AUTO OCCASIONS DE L'ESSONNE au frais de la société liquidée, par tout moyen à sa convenance dans le délai

A peine de nullité, ce commandement doit mentionner le délai d'un mois imparti au destinataire pour régulariser la situation.

commerce de Bobigny s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'existence et le montant des créances déclarées par la société France Billet et l'a invitée à saisir la juridiction compétente dans un délai

qu’il leur aura imparti ; DIT que si les parties ne se concilient pas, l'expert dressera rapport écrit de ses opérations qu'il déposera au greffe du tribunal de céans dans le délai de six mois à compter