six semaines avant l'audience (précédente rédaction : deux mois).

ou partie A titre infiniment subsidiaire, en cas de condamnation, lui octroyer des délais de paiement sur 24 mois, pour toute condamnation qui serait éventuellement prononcée à son encontre ; ordonner

de son chef du logement sis [Adresse 7] ; - s’entendre condamner solidairement à verser à la requérante la provision de 1973,72 euros comptes arrêtés au 20.11.2023 ; - s’entendre condamner solidairement

Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

de deux mois durant lequel l'expulsé peut récupérer les meubles séquestrés ; – rendre opposable la décision à venir au conjoint ou partenaire de PACS de la locataire ; – sa condamnation au paiement de

Par acte en date du 2 juin 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, la S.A. d’HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES a fait assigner Monsieur [D] [T] devant

leur chef du logement sis [Adresse 5] dans le [Localité 8], - condamner Monsieur [E] [G] à verser à HABITAT [Localité 6] PROVENCE la provision de 2 377,74 euros, comptes arrêtés au 24.10.2024, - condamner

six semaines avant l’audience (précédente rédaction : deux mois).

Sur les dépens Selon l'article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge

six semaines avant l'audience (précédente rédaction : deux mois).

Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

six semaines avant l’audience (précédente rédaction : deux mois).

C’est ce délai de deux mois contenu au bail qu’il convient de retenir et non celui de six semaines.

A défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable

paiement des loyers, des charges ou du dépôt de garantie, le contrat de location pourra être résilié de plein droit à l'initiative du bailleur, deux mois après un commandement resté sans effet.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

la provision dans le délai imparti ; si plusieurs parties sont désignées, la décision indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner.

six semaines avant l’audience (précédente rédaction : deux mois).

six semaines avant l’audience (précédente rédaction : deux mois).

Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette