second alinéa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété encadre les actions en contestation des décisions des assemblées générales par les copropriétaires dans un délai

du délai de forclusion.

Sur la recevabilité de l'action Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir ayant un caractère d’ordre public qui doit

MOT [Localité 6] ET DÉCISION : S'agissant du principe de créance, il suffit de considérer que : - le cahier des charges établi par l'INEC fixe un délai de forclusion pour la contestation de la prestation

Il s'ensuit que l'opposition a été formulée dans le délai de 15 jours règlementaire. Elle sera donc déclarée recevable.

Le délai décennal prévu par ces articles n'est pas un délai de prescription mais un délai de forclusion (Cass.

Ce délai est un délai de forclusion.

Cependant, le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle formulée dans ce délai interrompt le délai de forclusion.

Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions

Sur la recevabilité de l’action Il résulte des articles 122 et 125 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge dès lors

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action Il résulte des articles 122 et 125 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

Or, le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.

Or, le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.

Or, le délai de forclusion prévu par l'article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.

Le délai de forclusion a expiré le 6 avril 2023. L'assignation a été signifié le 4 juin 2024.

Sur la recevabilité de l’action Il résulte des articles 122 et 125 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge dès lors

Sur la recevabilité de l’action Il résulte des articles 122 et 125 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge dès lors

Il est constant que le délai de la garantie décennale est un délai de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé étant précisé que la conclusion d'un plan conventionnel de redressement interrompt le délai de forclusion ( article R. 312