___________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/00637 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBYX le 01 Avril 2026 Nous, Béatrice DENARNAUD, vice-président désigné

greffe le 04 Octobre 2025 à 10h11 enregistrée sous le numéro N° RG 25/04769 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LG3M présentée par Monsieur LA PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE concernant : Monsieur [D] [L] né le 25 Mai

par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Mélanie BARGETON ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Doha FEKAK, avocat commis d'office, désigné

Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou

le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Matthias GIMENEZ ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Camille PROIX , avocat commis d'office, désigné

[J] [O] [B] a déposé le 21 avril 2020 une demande d’enregistrement de la marque verbale française “Marmax” n° 204641002, publiée le 15 mai 2020, pour désigner divers produits en classes 9, 14, 18 et 25

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Jacques MARTINON, vice-président désigné

Une somme de 57.750 euros a été versée par le bénéficiaire entre les mains de Maître [Y] [V], désigné comme séquestre.

N° de minute : Copie certifiée conforme délivrée le 01 Octobre 2024 à : Me Zahra AGBO-KHAFFANE, vestiaire 139 Maître Alexandre BOZZI de la SELARL LEONEM, vestiaire 117 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée S.A.S.

La SLARL MJ ALPES, assignée à personne, n'a pas non plus constitué avocat.

En conséquence, la main levée doit être prononcée “. 2 - l'exception tirée de l'insuffisance de la justification du recours à un interprète en langue arabe par téléphone faisant grief à l'exposant :

_____________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/00669 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCF6 le 05 Avril 2026 Nous, Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente,vice-président désigné

EDIT HOUZZ & CO C/ [K] DÉBATS : 20 janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS Première chambre civile JUGEMENT DU DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX COMPOSITION

La levée des réserves est intervenue le 11 mai 2015. Le 23 mars 2015, la SCI PHILGEN a confié à la société SRC la réalisation de travaux de peinture décorative des porches de l'immeuble.

le 17 mai 2019 n’est donc que la conséquence de la découverte d’un sol non portant.

les factures non-payées.

____________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/00653 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCEA le 04 Avril 2026 Nous, Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente, vice-président désigné

______________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/00674 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCGE le 05 Avril 2026 Nous, Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente,vice-président désigné

2026 Nous, Béatrice DENARNAUD,, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, greffier ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742