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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 - Référés Pdt
Z5-W-B7J-KEUA du rôle général OPHIS DU PUY DE DOMEc/S.A
69d56f00cdc6046d47724a3c
7 avril 2026
Elle fait notamment valoir que : La responsabilité de la société BATIR C BIEN, en sa qualité de propriétaire du fonds litigieux, ne souffre d’aucune contestation sérieuse,Les désordres occasionnés au
Référés expertises
66335abdc0d3e3fe99cad7c0
2 avril 2024
Sur la parcelle voisine, des travaux ont été entrepris par la société SAS SYLVAGREG mandatée par la société PARTENORD HABITAT en vue de construire un immeuble de trois niveaux, en mitoyenneté de l’habitation
REFERES CONSTRUCTION
677eda5bb01eea4cf01a65ba
8 janvier 2025
En outre, Madame [J] expose subir des infiltrations provenant de la façade de son voisin mitoyen, Monsieur [R] [Z] et que ce dernier n'a pas remédié aux désordres malgré plusieurs tentatives de solution
Chambre des référés
6a0f67e4cdc6046d477d4ba5
13 avril 2026
Cependant, ils ne versent aux débats aucun élément justifiant de cette prétendue gène, cet argument n’étant apparu qu’à l’occasion de la présente instance.
7ème CHAMBRE CIVILE
6a173443cdc6046d4725144b
20 mai 2026
De plus, de manière quelque peu contradictoire, il précise que “ le désordre n’est pas de nature à rendre l’immeuble actuellement ou à terme certain impropre à son usage”.
Section des Référés
66e8806aa1d534801553587e
11 juillet 2024
Au cours des opérations de construction, les demandeurs ont constaté d’importants dégâts occasionnés à leur propriété.
677d8a09b032d83cfd3e9404
7 janvier 2025
Ils indiquent qu'à partir de 2005, cet immeuble a présenté d'importants désordres et menaçait de s'effondrer de sorte que les 11 et 12 mai 2005 le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l'immeuble a été mis en
Référés
68701926b8daa57c7f6744f0
3 juillet 2025
Désordres Numéroter les désordres, en regroupant le cas échéant les désordres identiques sous le même numéro.
Chambre des Référés
67081fb289f19e8c50f94510
10 octobre 2024
et de prendre toutes mesures préventives pour éviter l'aggravation des faiblesses éventuellement constatées ou l'apparition de désordres du fait des travaux entrepris.
Service des référés
66fee08c172da17169e9a745
3 octobre 2024
l'immeuble sis [Adresse 5], ces faits rendant plausible un procès en germe à l'encontre des défendeurs qui sont ses voisins et n'étant pas établi que ce procès en germe serait manifestement voué à l'échec
69d6bce5cdc6046d4790db97
8 avril 2026
Ils observent que les travaux accomplis sur son lot par Monsieur [K] n’ont pas été autorisés par leurs soins et qu’il a été constaté des désordres au niveau de la structure de l’immeuble suite à des travaux
Quatrième Chambre
661979b51b7735881a7c05b5
8 avril 2024
Le technicien distingue quatre phases d’apparition des désordres : -entre janvier et mars 2012, l’apparition des premières fissures à l’occasion des travaux exécutés par la société RAZEL BEC, en raison
6ème chambre 1ère section
69d55068cdc6046d47701491
Par conséquent, la matérialité des désordres est caractérisée.
6706c600f1d01e3c86efc9a7
1 octobre 2024
comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Monsieur [F] [O], d’une part et Monsieur [G] [N] et Madame [T] [X], d’autre part, sont propriétaires d’un immeuble
6628013342439575e2f81ee3
23 avril 2024
66883e89342d338c20d39e36
2 juillet 2024
PREMIERE CHAMBRE
67f0519802fc178212f881a8
3 avril 2025
Dans le courant des années 2015 et 2016, à la suite de périodes de sécheresse, de nouveaux désordres sont survenus. La MACIF a refusé sa garantie en l'absence d'arrêté catastrophe naturelle.
6a15f203cdc6046d47065513
26 mai 2026
des désordres affectant les bâtiments F, G, H et I.
Loyers commerciaux
66197c141b7735881a7c1fb5
12 avril 2024
Les locaux sont implantés au sein d'un immeuble de construction ancienne, à façade en pierre de taille, voisin d'une place arborée qui abrite une statue de Beaumarchais.
PCP JCP fond
686c1142dd7001754d61be59
4 juillet 2025
Il y ajoute que le débouchage était rendu nécessaire par de remontées de canalisation fortes dans l’immeuble, de sorte que les désordres n’étaient pas imputables à un défaut d’entretien.
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