Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.

l'initiative de la procédure.

En l’espèce, les parties ne présentent pas de demande de fixation d’une date différente de celle qui résulte de l’application du principe légal sus rappelé.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES ELEMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE : COMPETENCE DU JUGE FRANÇAIS ET LA LOI APPLICABLE : Les deux parties sont de nationalité algérienne.

la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu'assurait l'union matrimoniale, d'autre part, que c'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que

privé pour déterminer, pour chaque chef de demande, sa compétence puis, le cas échéant, la loi applicable.

Eu égard à la nature des décisions prises, il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire.

Les parties s'opposent sur les modalités de calcul de la part due par chacun.

Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.» . En l'espèce , aucune demande telle que définie par le présent texte n'est formée .

Sur les demandes accessoires En application de l’article 1127 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de Mme [Y] [E] qui a pris l’initiative de l’instance.

Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.

Il apparaît qu’[T] est scolarisée en établissement scolaire privé.

Ce délai a pour but de garantir la transparence et la possibilité pour toutes les parties concernées de s’exprimer avant que la décision finale soit prise par la Caisse.

Par ailleurs, les défendeurs observent que la société ETABLISSEMENTS PETIT avait pris l’initiative d’informer oralement le salarié de la rupture de son contrat de travail dès le 17 octobre 2013, et que

[Z] fréquente une école privée dont les frais s’élèvent à 166 € par mois.

% en part patronale, au lieu de 3,1 % en part salariale et 4,65 % en part patronale admissible dans les limites de l’exonération de cotisations.

en charge d’une part et sur le contentieux prud’homal l’opposant à monsieur [E] [B] [U] [T] d’autre part.

à la charge d'une autre partie.

En effet, le 19 juillet 2010, la société IAC a acquis 3.748 parts de CABINET [E] pour un prix total de 1 674 108 € soit 24,98 % du capital social ; les 75,02% restant étant détenus par messieurs [W] et

Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.» . En l'espèce , aucune demande telle que définie par le présent texte n'est formée .